Dans sa lettre de mise en demeure et au cours des contacts antérieurs qu'elles a eus avec les autorités espagnoles, la Commission avait fait état de ses préoccupations au sujet des dispositions du décret-loi royal 1/1997, du 31 janvier 1997, ultérieurement remplacé par la loi 17/1997, du 3 mai 1997.
In its letter of formal notice and during previous contacts with the Spanish authorities, the Commission expressed its concerns with the provisions of Decree-law 1/1997, of 31 January, which was replaced by Law n° 17/1997 of 3 May.