Toutefois, lorsqu’un citoyen de l’Union mobile, en séjour régulier, obtient de manière frauduleuse un avantage à la suite de fausses déclarations, il est possible d’ordonner l'éloignement et de prononcer l’interdiction de réadmission en vertu des dispositions générales de la directive si ledit citoyen peut être considéré comme une menace grave pour l’ordre public, dans le respect du principe de proportionnalité susmentionné.
However, when a legally resident mobile EU citizen fraudulently obtains a benefit on false declarations, expulsion and imposition of a re-entry ban is possible under the general rules of the Directive if the EU citizen can be considered to be a serious threat to public order, in conformity with the above-mentioned principle of proportionality.
