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Abri d'urgence
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Translation of "déclaration d urgence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]

emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]
Administration municipale | Administration provinciale
Municipal Administration | Provincial Administration


déclaration d'urgence

declaration of urgency
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


déclarer l'urgence

proclaim a state of emergency
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration d'urgence

declaration of emergency
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration d'urgence

emergency declaration
IATE - 0421, 0436
IATE - 0421, 0436


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law


technicien en soins médicaux d'urgence [ EMT | technicienne en soins médicaux d'urgence | assistant en soins médicaux d'urgence | assistante en soins médicaux d'urgence | assistant médical d'urgence | assistante médicale d'urgence | technicien ambulancier paramédical | technicienne ambulancière paramédicale | techn ]

emergency medical technician [ EMT | emergency medical attendant | emergency medical assistant ]
Désignations des emplois (Généralités) | Personnel para-médical
Occupation Names (General) | Paramedical Staff


dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence

emergency costs
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
économie > impôt
économie > impôt


abri de fortune | centre d'hébergement d'urgence | abri d'urgence | abri provisoire | abri de secours | logement de secours [ HU ]

temporary accommodation
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle peut déclarer une urgence au niveau européen ou régional à la demande d’une autorité compétente qui a déclaré une urgence.

The Commission may declare an EU or a regional emergency at the request of a competent authority that has declared an emergency.


Elle peut déclarer une urgence au niveau européen ou régional à la demande d’une autorité compétente qui a déclaré une urgence.

The Commission may declare an EU or a regional emergency at the request of a competent authority that has declared an emergency.


Elle peut déclarer une urgence au niveau européen ou régional à la demande d’une autorité compétente qui a déclaré une urgence.

The Commission may declare an EU or a regional emergency at the request of a competent authority that has declared an emergency.


Elle déclare une urgence communautaire lorsque plus d'une autorité compétente a décrété une situation d'urgence, après avoir procédé aux vérifications conformément à l'article 9, paragraphe 6.

It shall declare a Community Emergency where more than one Competent Authority has declared Emergency following the verification in accordance with Article 9(6).


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6. La Commission vérifie dans la semaine si la déclaration d'urgence est justifiée et ne fait pas peser une charge excessive sur les entreprises de gaz naturel et sur le fonctionnement du marché intérieur.

6. The Commission shall verify within one week whether the declaration of an Emergency is justified and whether it does not impose an undue burden on the natural gas undertakings and on the functioning of the internal market.


1. La Commission peut déclarer une urgence communautaire à la demande d'une autorité compétente ou lorsque la Communauté perd plus de 10 % de ses importations de gaz quotidiennes en provenance de pays tiers selon les chiffres d'ENTSO-G.

1. The Commission may declare a Community Emergency at the request of one Competent Authority or when the Community loses more than 10% of its daily gas import from third countries as calculated by ENTSO-G.


La Commission peut notamment demander à l'autorité compétente de modifier les mesures qui imposent une charge excessive aux entreprises de gaz naturel et de supprimer sa déclaration d'urgence si elle estime qu'elle n'est pas ou plus justifiée.

The Commission may, in particular, ask the Competent Authority to modify measures imposing an undue burden on natural gas undertakings and to lift its declaration of Emergency if the Commission considers it not or no longer justified.


8. La Commission vérifie, dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les cinq jours suivant la réception des informations de l’autorité compétente visée au paragraphe 5, si la déclaration d’urgence est justifiée aux termes du paragraphe 3, point c), et si les mesures prises suivent d’aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d’urgence, ne font pas peser une charge excessive sur les entreprises de gaz naturel et sont conformes au paragraphe 7.

8. The Commission shall verify, as soon as possible, but in any case within 5 days of receiving the information of the Competent Authority referred to in paragraph 5, whether the declaration of an emergency is justified in accordance with point (c) of paragraph 3 and whether the measures taken follow as closely as possible the actions listed in the Emergency Plan and are not imposing an undue burden on natural gas undertakings and are in accordance with paragraph 7.


La Commission peut également demander à l’autorité compétente de lever sa déclaration d’urgence lorsqu’elle estime que ladite déclaration n’est pas ou plus justifiée aux termes du paragraphe 3, point c).

The Commission may also request the Competent Authority to lift the declaration of emergency where it considers that such declaration is not or no longer justified according to point (c) of paragraph 3.


Elle déclare une urgence communautaire lorsque plus d'une autorité compétente a décrété une situation d'urgence, après avoir procédé aux vérifications conformément à l'article 9, paragraphe 6.

It shall declare a Community Emergency where more than one Competent Authority has declared Emergency following the verification in accordance with Article 9(6).




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déclaration d urgence

Date index:2021-10-25 -

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