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Solution de droit uniforme matériel
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Translation of "droit uniforme " (French → English) :

TERMINOLOGY
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droit uniforme

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IATE - LAW | Budget
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Revue de droit uniforme

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système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 système électoral | RT élection européenne [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 electoral system | RT European election [0416]


prix uniforme franco de droits [ prix uniforme dédouané ]

uniform duty-paid price
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distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période

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régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
Avantages sociaux
Employment Benefits


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | NT1 droit comparé | NT1 droit constitutionnel | NT1 droit interne des religions | NT2 droit bouddhique | NT2 droit canonique | NT2 droit ecclésial protestant | NT2 droit hébraïque | NT2 droit hind
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | NT1 comparative law | NT1 constitutional law | NT1 history of law | NT1 internal law of religions | NT2 Buddhist law | NT2 canon law | NT2 Hebrew law | NT2 Hindu law | NT2 Islamic law | NT2 pro
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.

These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.


Après 5 années de résidence légale dans un État membre et pour autant que les autres conditions nécessaires pour obtenir le statut de résident de longue durée soient remplies, la proposition accorde aux résidents de longue durée un ensemble de droits uniformes qui sont aussi semblables que possible à ceux des citoyens de l'UE, ainsi que le droit de circuler et de s'établir dans un autre État membre pour des raisons professionnelles, d'études ou autres.

After 5 year of legal residence in one Member State, and provided that the other conditions to obtain the long-term residence status are fulfilled, the proposal grants the long-term resident a set of uniform rights which are as similar as possible to those of EU citizens and the right to move and to settle in another Member State for reasons of work, study or other purposes.


Si aujourd’hui, toutes les conditions ne sont pas réunies pour envisager l’alignement de toutes les règles sur le droit d’auteur dans l’Union au moyen d'un droit uniforme dans ce domaine et d'un titre européen de droit d'auteur unifié, un tel alignement reste l'objectif à atteindre.

While today all conditions are not met to consider full alignment of copyright rules across the EU in the form of a single copyright code and single copyright title, this should remain an aspiration for the future.


En fait, c'est sans doute la première d'une série de lois qui vont être soumises au Parlement et aux assemblées provinciales, et qui traitent du fondement législatif de la comptabilité, car la Conférence du droit uniforme du Canada travaille actuellement à l'élaboration d'une loi fédérale-provinciale plus générale traitant de la comptabilisation des transferts d'actions et d'obligations pour les différentes catégories de sociétés commerciales et de questions du même ordre.

In fact, this is probably the first of a number of statutes that will come before Parliament and the provincial legislatures dealing with a legislative basis for book-entry systems, because even now the Uniform Law Conference of Canada is working on a more general federal-provincial statute dealing with book-entry transfer of shares, bonds for all different corporations, and stuff like that.


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Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.

The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.


Il n'y a pas de droit uniforme, selon le point de vue du gouvernement—ou selon mon interprétation de son point de vue—qui s'applique à tous les groupes autochtones de tout le pays; c'est ce que j'ai compris des commentaires que nous avons entendus.

There is no uniform right, according to the government's opinion or my interpretation of the government's opinion applying to all aboriginal groups across the country; that is what I understood them to say in previous comments.


Définition d'un ensemble de droits uniformes (par exemple, le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant) à accorder aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre depuis une certaine durée à déterminer (directive)

Definition of a set of uniform rights (e.g. the right to reside, receive education and work as an employee or a self-employed person) to be granted to third country nationals who have resided legally in a Member State for a certain period of time (directive)


Une personne résidant légalement dans un Etat membre pendant une période à déterminer et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet Etat membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, par exemple le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant, ainsi que l'application du principe de non-discrimination par rapport aux citoyens de l'Etat de résidence.

A person, who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit, should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by EU citizens; e.g. the right to reside, receive education, and work as an employee or self-employed person, as well as the principle of non-discrimination vis-à-vis the citizens of the State of residence.


Le but est d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports de voyageurs, de bagages et de marchandises en trafic international direct entre les États membres.

The aim is to establish a system of uniform law applicable to the carriage of passengers, baggage and freight in direct international traffic between Member States.


On pourrait également proposer que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada élabore une loi-type établissant les droits uniformes des consommateurs d’obtenir des services en santé mentale.

Alternatively, it may also be possible to recommend that the Uniform Law Conference of Canada develop model legislation that would set out uniform consumers’ rights to mental health services.




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droit uniforme

Date index:2023-09-03 -

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