D. souhaitant que soient mis à la disposition des pétitionnaires de nouveaux instruments juridiques permettant, le cas échéant, d'établir d'une façon authentique que la norme communautaire a été violée ou appliquée d'une façon inexacte, en violant ainsi un droit subjectif du citoyen,
D. seeking the introduction of new legal instruments available to petitioners making it possible if necessary to establish formally that Community law has been infringed or improperly implemented, thereby infringing an individual right,