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Action = droit d'associé
Action en confirmation de droit immobilier
Action en validation des titres de propriété
Communage indépendant
Droit d'accès
Droit d'action
Droit d'action
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en dommages-intérêts
Droit d'action en justice
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Droit d'action indépendant
Droit d'intenter action
Droit d'intenter une action
Droit d'intenter une action civile
Droit de communage indépendant
Droit de passage
Droit de passage

Translation of "droit d action indépendant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'action indépendant

independent right of action
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action
Règles de procédure
Rules of Court


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Impôts (Finances, impôts et douanes)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages
droit
droit


communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter
IATE - LAW
IATE - LAW


action en confirmation de droit immobilier | action en validation des titres de propriété

action to quiet title
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action = droit d'associé

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Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils doivent agir avec détermination et, d'urgence, redoubler d'efforts, lancer les réformes indispensables – notamment dans les domaines de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire et des droits fondamentaux – et achever leur transformation politique, économique et sociale.

They must act with determination and urgently redouble their efforts, address vital reforms – notably in the area of rule of law, independence of the judiciary and fundamental rights – and complete their political, economic and social transformation.


138. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l' ...[+++]

138. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;


137. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l' ...[+++]

137. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;


138. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l' ...[+++]

138. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;


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renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l'accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales de défense des droits de l'homme.

strengthening the rule of law, promoting the independence of the judiciary and of the legislature, supporting and evaluating legal and institutional reforms and their implementation, and promoting access to justice, as well as supporting national human rights institutions.


Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.


exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se di ...[+++]

to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independ ...[+++]


B. considérant que le plan d'action UE-République de Moldavie vise à encourager les réformes politiques et institutionnelles en République de Moldavie, y compris dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, de la primauté du droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté des médias, ainsi que des relations de bon voisinage,

B. whereas the EU-Republic of Moldova Action Plan aims at encouraging political and institutional reforms in the Republic of Moldova, including in the field of democracy and human rights, the rule of law, independence of the judiciary and freedom of the media, as well as good-neighbourly relations,


Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive.

One option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive.


Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive.

One option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive.




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droit d action indépendant

Date index:2022-10-13 -

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