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Accorder l'exécution en nature
Affermer
Bail emphytéotique
Bail perpétuel
Bail à perpétuité
Bien tenu à bail
Constituer une sûreté
Céder à bail
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Donner à bail
Donné à bail par l'État
Donné à bail par la Couronne
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Lieux transportés à bail
Local transporté à bail
Locaux transportés à bail
Prononcer un jugement
Propriété à bail
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Tenance à bail
Tenant à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique
Titulaire de domaine à bail
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "donner à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affermer | céder à bail | donner à bail

let on lease
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations


lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]

demised premises [ leased premises | rented premises ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]

Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]
Propriétés publiques | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Public Property | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


titulaire de domaine à bail | tenant à bail

leasehold tenant | leaseholder
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


donné à bail par la Couronne [ donné à bail par l'État ]

crown-leased
Administration fédérale | Immobilier
Federal Administration | Real Estate


propriété à bail | tenance à bail

leasehold tenancy
droit > common law
droit > common law


possibilité de donner à une personne qui en a besoin plus d'argent qu'à une autre

discretionary trust
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel

emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Et considérant que le 7e jour de juillet 1902, avant qu’il eût été statué sur lesdits deux derniers appels, il avait été convenu entre les avocats-conseils du Dominion du Canada et de la province d’Ontario, respectivement, à titre de politique et de convenance, et sans, par là, porter atteinte aux droits constitutionnels ou légaux de l’un ou l’autre desdits gouvernements, que le gouvernement du Dominion du Canada aurait plein pouvoir et autorité de vendre, donner à bail toutes terres faisant partie d’une réserve abandonnée dans la suite par les sauvages, et d’en conférer un titre de pleine ou moindre propriété, et que ces ventes, baux ou ...[+++]

And Whereas on the 7th day of July, 1902, before the determination of the last two of the said appeals, it had been agreed between counsel for the Governments of the Dominion of Canada and the Province of Ontario, respectively, that, as a matter of policy and convenience, and without thereby affecting the constitutional or legal rights of either of the said Governments, the Government of the Dominion of Canada should have full power and authority to sell, lease and convey title in fee simple or for any less estate to any lands forming ...[+++]


(2) Aux fins de les donner à bail ou de les démembrer, une bande peut désigner par voie de cession à Sa Majesté, avec ou sans conditions, autre qu’à titre absolu, tous droits de la bande, et ceux de ses membres, sur tout ou partie d’une réserve.

(2) A band may, conditionally or unconditionally, designate, by way of a surrender to Her Majesty that is not absolute, any right or interest of the band and its members in all or part of a reserve, for the purpose of its being leased or a right or interest therein being granted.


b) vendre ou donner à bail un tel bien;

(b) sell or grant a lease of any such object;


Aux termes du projet de loi, la Société du crédit agricole, dont le changement de nom coûtera des milliers de dollars en papier à en-tête et le reste, est habilitée à posséder des biens et à les donner à bail.

Under the bill, the Farm Credit Corporation, under its new name, which will cost thousands of dollars to change all the stationery and everything, would have the right to own property and lease it out.


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3. soutenir la proposition de la Commission visant à contraindre les États membres à participer au système de gardes-frontières de l'Union en mettant leurs propres gardes-frontières nationaux à disposition, via une clause de solidarité obligatoire, et de donner à l'Agence les moyens d'acquérir ou de louer par crédit-bail son propre équipement;

3. Support the Commission's proposal to require Member State to participate in the EU Border Guard System through national border guards of their own, the compulsory-solidarity clause - and to equip the Agency with the means to purchase or lease its own equipment.


( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEME ...[+++]

( 18 ) WHEREAS , IN ORDER TO MAINTAIN THE RESELLER'S COMMERCIAL FREEDOM AND TO ENSURE ACCESS TO THE RETAIL LEVEL OF DISTRIBUTION ON THE PART OF OTHER SUPPLIERS , NOT ONLY THE SCOPE BUT ALSO THE DURATION OF THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION MUST BE LIMITED ; WHEREAS IT APPEARS APPROPRIATE TO ALLOW DRINKS SUPPLIERS A CHOICE BETWEEN A MEDIUM-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT COVERING A RANGE OF DRINKS AND A LONG-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT FOR BEER ; WHEREAS IT IS NECESSARY TO PROVIDE SPECIAL RULES FOR THOSE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS WHICH THE SUPPLIER LETS TO THE RESELLER ; WHEREAS , IN THIS CASE , THE RESELLER MUST HAVE THE RIGHT TO OBTAIN , UNDER THE CONDITIONS SPECIFIED IN THIS REGULATION , OTHER D ...[+++]


Ces questions remontent à 1984, avec l'arrêt Guerin de la Cour suprême du Canada dans lequel on évoquait la rétrocession de terres appartenant à des Indiens Musqueam en vue de les donner à bail pour créer un terrain de golf.

These issues go back to 1984 with the Guerin decision of the Supreme Court of Canada, which involved the surrender for lease of a golf course of Musqueam Indian lands.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

donner à bail

Date index:2021-01-28 -

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