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Certificat d'une valeur mobilière
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Valeurs en apparence contradictoires
Vendeur en valeurs mobilières
Vendeuse en valeurs mobilières

Translation of "domiciliation des valeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
domiciliation des valeurs

deposit of instruments
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


domiciliation des valeurs

deposit of instruments
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


domiciliation des valeurs

deposit of instruments
finance > banque | poste
finance > banque | poste


vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières

securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières

rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst
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Professionals


certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière

security certificate
IATE - LAW
IATE - LAW


valeur comptable nette | VNC | VCN | valeur non amortie | valeur nette comptable | valeur nette après amortissement | valeur comptable résiduelle | valeur après amortissement | fraction non amortie de la valeur

amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


valeurs en apparence conflictuelles [ valeurs apparemment conflictuelles | valeurs apparemment opposées | valeurs apparemment divergentes | valeurs apparemment contradictoires | valeurs en apparence contradictoires | valeurs apparemment incompatibles ]

seemingly conflicting values
Éthique et Morale | Traduction (Généralités)
Ethics and Morals | Translation (General)


distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée

value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer
informatique > commerce électronique | appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
informatique > commerce électronique | appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. Lorsqu’un intérêt en expectative tombe en possession et que le droit n’a pas été antérieurement acquitté, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire, ou la personne qui profite de cet intérêt en expectative doit fournir à un directeur de l’Impôt sur la formule SD1, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié au Canada, ou à l’administrateur des Droits successoraux sur la formule SD1NR, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, un état détaillé donnant des précisions sur les biens qui font l’objet dudit intérêt en expectativ ...[+++]

19. Where an interest in expectancy falls into possession, and the duty thereon has not been paid, the executor, administrator or trustee, or the person who benefits by such interest in expectancy, shall furnish to a Director-Taxation on Form S.D. 1 where the deceased died domiciled within Canada, or to the Administrator of Succession Duties on Form S.D. 1 NR where the deceased died domiciled outside of Canada, a statement in detail showing particulars of the property in respect of which such interest in expectancy exists, and the ...[+++]


a) la formule SD1 doit être utilisée lorsque le de cujus est décédé domicilié au Canada et que la valeur de tous les biens compris dans la succession dépasse quarante mille dollars, et elle doit être produite en duplicata avec une copie certifiée et une expédition du testament du défunt;

(a) Form S.D. 1 shall be used where the deceased died domiciled within Canada and the value of all property included in the succession exceeds forty thousand dollars, and shall be filed in duplicate together with one certified copy and one office copy of the last will and testament of the deceased;


31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui of ...[+++]

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to mas ...[+++]


31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui of ...[+++]

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to mas ...[+++]


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Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et à la publication des comptes, ou, dans le cas des ...[+++]

Therefore, such branches receive an authorisation to operate in the territory of a Member State under conditions equivalent to those applied to domestic financial institutions of that Member State, and may be required to satisfy a number of specific prudential requirements such as, in the case of banking and securities, separate capitalisation and other solvency requirements and reporting and publication of accounts requirements or, in the case of insurance, specific guarantee and deposit requirements, a separate capitalisation, and the localisation in the Member State concerned of the assets representing the technical reserves and at le ...[+++]


Par exemple, le sénateur mandé doit être âgé de 30 ans révolus, être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé, avoir dans cette province des propriétés d'une valeur d'au moins 4 000 $ et être sujet-né ou sujet naturalisé de la reine.

They include being at least 30 years of age, being a resident of the province for which one is appointed, having property in that province of a value of at least $4,000, and being a natural-born or naturalized subject of the Queen.


Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assu ...[+++]

Therefore, such branches receive an authorisation to operate in the territory of a Member State under conditions equivalent to those applied to domestic financial institutions of that Member State, and may be required to satisfy a number of specific prudential requirements such as, in the case of banking and securities, separate capitalisation and other solvency requirements and reporting and publication of accounts requirements or, in the case of insurance, specific guarantee and deposit requirements, a separate capitalisation, and the localisation in the Member State concerned of the assets representing the technical reserves and at le ...[+++]


Un futur sénateur doit être sujet de Sa Majesté, être âgé d’au moins 30 ans, être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé et y posséder des biens immobiliers d’une valeur d’au moins 4 000 $ (sauf au Québec, où il doit être domicilié ou posséder des biens immobiliers dans la circonscription électorale où il est nommé).

A prospective senator must be a subject of the Queen, at least 30 years of age, and reside and possess at least $4,000 in real property in the province for which he or she is being appointed (except in Quebec, in which case a senator must reside or have his or her real property in the electoral division for which he or she is being appointed).


Un futur sénateur doit être sujet de Sa Majesté, être âgé d’au moins 30 ans, être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé et y posséder des biens immobiliers d’une valeur d’au moins 4 000 $ (sauf au Québec, où il doit être domicilié ou posséder des biens immobiliers dans la circonscription électorale où il est nommé).

A prospective senator must be a subject of the Queen be, at least 30 years of age, and reside and possess at least $4,000 in real property in the province for which he or she is being appointed (except in Quebec, in which case a senator must reside or have his or her real property in the electoral division for which he or she is being appointed).