32. se félicite de ce que la Cour des comptes adhère à la même "doctrine de l'informateur" que la Commission; observe que cette doctrine n’est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite la Cour des comptes à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

14. se félicite de ce que la Cour de justice adhère à la même "doctrine de l'informateur" que la Commission; observe que cette doctrine n’est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite la Cour de justice à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

14. relève qu'une telle "doctrine de l'informateur" n'est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite le Comité des régions à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.

82. Il ressort de ce qui précède que la doctrine des "installations essentielles" est moins déterminante dans l'application ex ante de l'article 14 de la directive "Cadre" que dans l'application ex post de l'article 82 du traité CE.