(2) Si des dispositifs d’assujettissement sont utilisés, le capitaine veille à ce que les renseignements exigés par les articles 2.1 ou 2.2, selon le cas, de l’annexe de l’appendice 2 du Recueil CSS soient gardés à bord du bâtiment.

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(2) If securing devices are used, the master shall ensure that the information required by section 2.1 or 2.2, as the case may be, of the Annex to Appendix 2 to the CSS Code is kept on board.

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145 (1) Les radeaux de sauvetage doivent être arrimés de manière qu’ils puissent être dégagés à la main de leurs dispositifs d’assujettissement.

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145 (1) Life rafts shall be stowed so as to permit manual release from their securing arrangements.

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(iii) les saisines ne sont pas utilisées avec une charge d’utilisation qui excède les pourcentages applicables d’une charge maximale d’assujettissement qui est prévue dans le tableau relativement à ces dispositifs;

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(iii) are not used with a working load that exceeds the applicable percentages of the maximum securing load set out in that Table for the devices; and

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L'évitement fiscal représente l'autre versant du problème; cette pratique implique l'utilisation légale, mais inappropriée, du régime fiscal à son avantage afin de réduire l'assujettissement à l'impôt ou de s'y soustraire, et nécessite, par conséquent, un autre dispositif de mesures.

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Tax avoidance represents the other side of the problem and is legal but improper utilization of the tax regime to one’s own advantage to reduce or avoid tax liabilities and thus requires a different set of actions.

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dispositif d assujettissement

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