7. demande à l'Union européenne d'accroître l'aide destinée aux petites exploitations agricoles durables et aux exploitations rurales et agricoles de taille moyenne, à des fins de consommation locale essentiellement, dans ses programmes d'aide au développement, et d'investir dans des programmes participatifs gérés au niveau national qui devraient être mis en œuvre au niveau local en coopération avec les agriculteurs et leurs représentants, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile; souligne la néce ...[+++]ssité d'accroître les investissements publics dans la recherche pour mettre au point des systèmes de production agroécologique durables qui améliorent également la productivité et la compétitivité du secteur agricole et du secteur rural;

Dans le cas d'investissements destinés à soutenir la restructuration des exploitations agricoles, les États membres orientent le soutien vers les exploitations agricoles sur la base de l'analyse SWOT réalisée en ce qui concerne la priorité de l'Union pour le développement rural intitulée "améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts".

Comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à déterminer les améliorations à y apporter en ce qui concerne au moins les exigences réglementaires en matière de gestion, les bonnes conditions agricoles et environnementales, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et les mesures au niveau de l'exploitation ...[+++]prévues dans les programmes de développement rural qui encouragent la modernisation des exploitations,

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit réside ...[+++]r en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).

L'aide communautaire à l'investissement agricole a pour objectif de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer leurs performances économiques en améliorant l'utilisation des facteurs de production notamment par l'adoption de nouvelles technologies et par l'innovation, en privilégiant la qualité, la production biologique ainsi que la diversification à l'intérieur et/ou à l'extérieur de l'exploitation, y compris le secteur non alimentaire et les cultures énergétiques; elle vise en outre à améliorer la situation des exploitat ...[+++]ions en ce qui concerne le respect de l'environnement, la sécurité du travail, l'hygiène et le bien-être animal, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), les conditions à remplir pour bénéficier d'un soutien.

Une nouveauté y a donc été intégrée, sous la forme d’une sous-ligne de crédit rural visant à renforcer la capacité du secteur financier à fournir des services aux exploitants agricoles et aux entreprises du milieu rural qui, une fois mis en œuvre, amélioreront l’accès au crédit desdits exploitants agricoles et des PME opérant en milieu rural.