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Bien rural
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette foncière
Dette à rembourser aux conditions du marché
Droit foncier
Emprunts contractés à de
Impôt foncier
Impôt sur le revenu foncier
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Précompte immobilier
Retransfert d'hypothèque ou de dette foncière
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Titre de dette foncière
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "dette foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette foncière

land charge
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


titre de dette foncière

certificate of debt secured on landed property | land charge certificate
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


retransfert d'hypothèque ou de dette foncière

retransferred mortgages or land charges
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | NT1 cadastre | RT droit rural [5606] | impôt foncier [2446] | marché foncier [2846] | prix de la terre agricole [5616] | propriété foncière agricole [5616] | terrain à bâtir [2846] |
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | NT1 land register | RT agrarian law [5606] | agricultural real estate [5616] | building plot [2846] | industrial plot [2846] | price of farm land [5616] | property tax [2446] | real estate marke


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | NT1 aménagement foncier | NT1 banque foncière | NT1 mobilité foncière | NT1 prix de la terre agricole | NT1 réforme foncière | NT1 régime du sol | NT2 bien communal
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | NT1 land bank | NT1 landholding system | NT2 common land | NT2 state-owned land | NT1 land mobility | NT1 land reform | NT1 land restructuring | NT1 price of farm land | RT acqui


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
économie > impôt | administration publique > administration municipale
économie > impôt | administration publique > administration municipale


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT cadastre [1211] | politique foncière [5606] | propriété foncière [1211]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT land and buildings [1211] | land policies [5606] | land register [1211]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) ne prenne les mesures jugées satisfaisantes par la province, en vue de l’enregistrement par cette dernière, au bureau d’enregistrement foncier du district où le terrain est situé, d’une hypothèque ou d’un certificat de subvention grevant le titre de l’ancien combattant ou de l’autre personne pour garantir le montant de sa dette envers la province.

(b) makes arrangements satisfactory to the Province, for the registration by the Province in the Land Registry Office for the district in which the lands are situated, of a mortgage or certificate of grant against the title of the veteran or other person to secure the amount of the indebtedness of the veteran or other person to the Province.


b) qu’ils ne prennent des mesures jugées satisfaisantes par la Société, en vue de l’enregistrement par celle-ci, au bureau d’enregistrement foncier du district où se trouve le bien-fonds, d’une hypothèque, d’un privilège ou d’une charge, grevant le titre de l’ancien combattant ou de cette autre personne, pour garantir le montant de sa dette envers elle.

(b) makes arrangements satisfactory to the Corporation for the registration by the Corporation, in the Land Registry Office for the district in which the land is situated, of a mortgage, hypothec, lien or charge against the title of the veteran or other person to the land to secure the amount of his indebtedness to the Corporation.


Actuellement, la dette des consommateurs représente 151 p. 100 du revenu disponible, en partie à cause du marketing agressif des prêts hypothécaires de transformation de l'avoir propre foncier, qui a placé les Canadiens dans une situation vulnérable si jamais les taux d'intérêt devaient augmenter.

Right now, consumer debt is 151% of disposable income, partly as a result of aggressive home equity loan marketing that has placed Canadians in vulnerable situations should interest rates rise.


On aperçoit mal, en particulier, si les transactions de garantie de crédit passées devant notaire, comme la dette foncière et l'hypothèque, sont ou non concernées par l'exception.

In particular, it is not clear whether transactions for securing of credit, for example encumbrance of real property or mortgages, in respect of which declarations are witnessed by a notary are covered by the derogation.


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Ils luttent pour une autonomie gouvernementale fondée sur le travail ardu qu'implique la notion de citoyenneté: le fait, par exemple, d'établir des infrastructures communautaires, d'assumer les responsabilités du service de la dette, d'administrer un régime d'impôt foncier et de se doter de la capacité voulue en matière de fiscalité, de gestion et de finances.

The self-government, which they are fighting for, is predicated upon the hard work associated with citizenship in this country, the installation of community infrastructure, the responsibilities of debt service, the administration of a property tax system, and the building of fiscal, managerial and financial capacity in their communities.


Ils luttent pour une autonomie gouvernementale fondée sur le travail ardu qu'implique la notion de citoyenneté: le fait, par exemple, d'établir des infrastructures communautaires, d'assumer les responsabilités du service de la dette, d'administrer d'un régime d'impôt foncier et de se d doter de la capacité voulue en matière de fiscalité, de gestion et de finances.

The self-government which they fight for is predicated upon the hard work associated with citizenship: the installation, for example, of community infrastructure, the responsibilities of debt service, the administration of a property tax system and the building of fiscal, managerial and financial capacity.




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dette foncière

Date index:2023-06-14 -

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