(49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activi ...[+++]tés d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés.

124. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentée ...[+++]s par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);

125. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentée ...[+++]s par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);

57. estime, en ce qui concerne les missions PESC/PSDC, que, comme le souligne également la haute représentante/vice-présidente, il serait important de compléter les stratégies de sécurité et de stabilité par des stratégies ponctuelles d'appui en matière d'aide au développement et de droits de l'homme pour garantir l'éradication à long terme des causes profondes de l'insécurité et de l'instabilité; souligne, dans ce contexte, qu'une telle approche globale passe non seulement par une meilleure coordination, par l'intermédiaire du SEAE, mais aussi par la mise à disposition de crédits ...[+++] budgétaires supplémentaires dédiés à ces stratégies d'appui;

On tiendra en outre des consultations au sujet du mécanisme de conformité, y compris sur la conception du système d'échange de droits d'émission, la portée du système des crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, la gouvernance et l'administration du Fonds technologique et les critères d'admissibilité au crédit ponctuel pour les mesures d'action précoce.

Dans le cadre de ce système, pour atteindre ses objectifs, l'industrie aura plusieurs possibilités de s'y conformer: réduire ses émissions en prenant des mesures directes; verser des contributions à un fonds technologique pour lutter contre les changements climatiques; participer à l'échange d'émissions, y compris de crédits compensatoires; enfin, un crédit ponctuel pour des mesures d'action précoce.