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Cour coloniale d'amirauté
Cour d'Amirauté
Cour d'amirauté
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
Division d'amirauté de la Haute Cour
Tribunal colonial d'amirauté
Tribunal d'amirauté

Translation of "cour coloniale d amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cour coloniale d'amirauté | tribunal colonial d'amirauté

colonial court of admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


Division d'amirauté de la Haute Cour | Haute Cour, Division d'amirauté

High Court, Admiralty Division
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises

vice-admiralty prize court
IATE - LAW
IATE - LAW


tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l’Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada (54)

100. The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District, and County Courts (except the Courts of Probate in Nova Scotia and New Brunswick), and of the Admiralty Courts in Cases where the Judges thereof are for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada (54)


Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada.

The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District, and County courts (except the Courts of Probate in Nova Scotia and New Brunswick), and of the Admiralty Courts in Cases where the Judges thereof for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada.


100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada (53)

100. The salaries, allowances and pensions of the judges of the superior, district and county courts (except the courts of probate in Nova Scotia and New Brunswick) and of the admiralty courts in cases where the judges thereof are for the time being paid by salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada (53)


F. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;

F. whereas on 11 December 2013 the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377 of the Indian Penal Code, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the principle of equality enshrined in the Indian Constitution, and whereas it thereby re-criminalised homosexuality with terms up to life imprisonment;


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E. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;

E. whereas on 11 December 2013, the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the Indian Constitution’s equality principle, thereby recriminalising homosexuality with up to life imprisonment;


F. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;

F. whereas on 11 December 2013 the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377 of the Indian Penal Code, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the principle of equality enshrined in the Indian Constitution, and whereas it thereby re-criminalised homosexuality with terms up to life imprisonment;


Cet âge a été fixé en 1927, à la cour d'amirauté, ce qui devait être la division d'amirauté de la Cour de l'échiquier.

That was established in 1927 with the court of the admiralty, which would have been the Exchequer Court, the Admiralty Division.


Des pays tels que le mien, qui ont placé des mines dans d’autres pays au cours de guerres coloniales ou autres ont à présent une responsabilité particulière et doivent contribuer à supprimer ces mines et à soutenir la réadaptation des victimes et leur réintégration dans la société.

Countries such as my own which have placed mines in other countries in wars of a colonial nature, or otherwise, now have a special responsibility to help remove those mines and to support victim’s rehabilitation and reintegration into society.


Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté [.] et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le Parlement du Canada.

The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District and County Courts .and of the Admirality Courts in Cases where the Judges thereof are for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada.


Au cours du dernier siècle, l’Europe a aussi connu trois événements positifs, bien qu’ils ne soient pas tous exclusivement de son fait : la fin de la domination coloniale sur le monde, la chute du rideau de fer et le début de la construction européenne.

Over the last century, Europe witnessed three positive events, not all of which were of its doing: the end of colonial domination, the fall of the iron curtain and the emergence of the European structure.




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cour coloniale d amirauté

Date index:2024-01-23 -

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