Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et à la lumière des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.

(31) Dans un environnement où plusieurs entreprises postales fournissent des services relevant du service universel, il y a lieu d'exiger de tous les États membres qu'ils évaluent si certains éléments de l'infrastructure postale ou certains services généralement fournis par les prestataires du service universel ne devraient pas être ouverts à d'autres opérateurs fournissant des services similaires, de façon à promouvoir une concurrence effective et/ou à protéger les utilisateurs et les consommateurs en garantissant la qualité globale du service postal.

1. constate que la transposition de la directive postale dans le droit national a dans l'ensemble bien progressé; se félicite que le cadre d'harmonisation mis en place a permis aux États membres d'innover et de suivre différentes voies pouvant servir de modèle ultérieur aux autres États membres; constate, cependant, que les effets des réformes en ce qui concerne la qualité, l'efficacité et l'attention portée aux clients dans le secteur postal restent encore à analyser de façon plus précise et observe que l'ouverture des services pos ...[+++]taux à la concurrence n'a pas toujours permis l'accroissement ou le maintien du niveau d'emplois dans le secteur postal;

3. constate, néanmoins, que dans un certain nombre d'États membres, la mise en œuvre de la directive postale marque le pas, en particulier en ce qui concerne l'ouverture du marché, causant un risque de déséquilibre sur le marché postal européen et un préjudice potentiel pour les opérateurs intéressés; demande à la Commission d'indiquer dans son rapport les mesures qu'elle propose pour y remédier;

C. considérant que les réformes ainsi que les développements économiques et techniques du secteur postal dans l'Union européenne ont permis d'en moderniser le fonctionnement et d'y accroître l'automatisation, et que les réformes mises en œuvre jusqu'à présent ont entraîné des améliorations considérables dans le secteur postal, y compris un accroissement de la qualité et de l'efficacité et une attention accrue au client,

En ce qui concerne les services postaux, la directive postale autorise le maintien d'un certain monopole ainsi que la création d'un fonds de service universel aux fins du financement du service postal [52].