lorsque des activités purement accessoires (magasin d’hôpital, par exemple) ne sont pas réglementées, la vérification des conditions relatives au contrôle est effectuée comme si ces services n’existaient pas, parce que dans les cas où le concédant contrôle les services de la manière décrite au paragraphe 5, l’existence d’activités accessoires n’affecte en rien le contrôle dont le concédant dispose sur l’infrastructure.
when purely ancillary activities (such as a hospital shop) are unregulated, the control tests shall be applied as if those services did not exist, because in cases in which the grantor controls the services in the manner described in paragraph 5, the existence of ancillary activities does not detract from the grantor’s control of the infrastructure.
