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Responsabilité du propriétaire d'ouvrage

Translation of "contrat d ouvrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de louage d'ouvrage | contrat d'ouvrage

contract for services | contract for work and labour | works contract
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


contrat de louage d'ouvrage

contract for skill and labour
Droit des contrats (common law) | PAJLO | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | PAJLO | Special-Language Phraseology


contrat de louage d'ouvrage et de fourniture de matériaux

contract for labour and materials
Droit des contrats (common law) | PAJLO | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | PAJLO | Special-Language Phraseology


dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]

as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]
Devis, cahiers des charges et plans (Construction) | Immobilier | Ingénierie | Conception architecturale
Plans and Specifications (Construction) | Real Estate | Engineering | Architectural Design


assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage | assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage | assurance du maître de l'ouvrage | assurance du maître d'ouvrage

Builders' Liability Insurance
Autres assurances (Assurance)
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parties annexes en fin d'ouvrage | appareil critique en fin d'ouvrage | apparat critique en fin d'ouvrage | apparat critique | appareil critique

end matter | back matter
édition
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contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Navigation maritime (Transports) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Transport | Labour


responsabilité du propriétaire d'ouvrage (1) | responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages (2)

liability of the owner of a construction
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrat d'entreprise | louage d'industrie | louage d'ouvrage | louage d'ouvrage et d'industrie

manufacturing on service contract | works contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat de louage d'ouvrage | contrat d'entreprise

contracting
IATE - Trade policy | Building and public works
IATE - Trade policy | Building and public works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
pour les services et travaux complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui, à la suite d’une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires à l’exécution du service ou de l’ouvrage, aux conditions visées au paragraphe 2.

for additional services and works not included in the project initially envisaged or in the initial contract but which, through unforeseen circumstances, have become necessary for the performance of the services or works, subject to the conditions set out in paragraph 2.


15. Nul membre de la Commission non plus que le secrétaire de cette dernière ne peut être partie à un contrat avec la Commission ni être pécuniairement intéressé, soit directement soit indirectement, dans aucun contrat ou ouvrage à l’égard duquel s’emploie ou doit être employée quelque partie des fonds au crédit de la Commission.

15. No member of the commission shall have, nor shall the secretary have, any contract with the commission, or be pecuniarily interested, directly or indirectly, in any contract or work with regard to which any portion of the moneys at the credit of the commission is being or is to be expended.


15. Nul membre de la Commission non plus que le secrétaire de cette dernière ne peut être partie à un contrat avec la Commission ni être pécuniairement intéressé, soit directement soit indirectement, dans aucun contrat ou ouvrage à l’égard duquel s’emploie ou doit être employée quelque partie des fonds au crédit de la Commission.

15. No member of the commission shall have, nor shall the secretary have, any contract with the commission, or be pecuniarily interested, directly or indirectly, in any contract or work with regard to which any portion of the moneys at the credit of the commission is being or is to be expended.


a)«concession de travaux», un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix.

(a)‘works concession’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing by means of which one or more contracting authorities or contracting entities entrust the execution of works to one or more economic operators the consideration for which consists either solely in the right to exploit the works that are the subject of the contract or in that right together with payment.


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«concession de travaux», un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix.

‘works concession’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing by means of which one or more contracting authorities or contracting entities entrust the execution of works to one or more economic operators the consideration for which consists either solely in the right to exploit the works that are the subject of the contract or in that right together with payment.


L’objet de ce type de contrats est l’acquisition de travaux ou la réalisation de services par voie de concession, la contrepartie consistant en un droit d’exploiter les ouvrages ou services ou en ce droit accompagné d’un prix.

The object of such contracts is the procurement of works or services by means of a concession, the consideration of which consists in the right to exploit the works or services or in that right together with payment.


(Le document est déposé) Question n 110 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews (N.-B.), (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique, Saint-Jean (T.-N.), (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo (C.-B.), (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, (C.-B.), (v) la Bibliothèque Eric Marshall, Winnipeg (Man.), (vi), la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli (Qc), (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton (N.-B): a) combien d’ouvrages ...[+++]

(Return tabled) Question No. 110 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the consolidation of the Department of Fisheries and Oceans' library system, for each of the following locations, (i) the St. Andrews Biological Station, St. Andrews, N.B., (ii) the Northwest Atlantic Fisheries Centre, St. John’s, Nfld., (iii) the Pacific Biological Station, Nanaimo, B.C., (iv) the Pacific Region Headquarters Library, Vancouver, B.C., (v) the Eric Marshall Aquatic Research Library, Winnipeg, Man., (vi), the Maurice Lamontagne Institute Library, Mont-Joli, Que., (vii) the Mère Juliette Library of the Gulf Fisheries Centre, Moncton, N.B.: (a) how many items from the library’s collection have been retained for consolidation in another regional library; (b ...[+++]


Les tâches ainsi déléguées peuvent inclure le pouvoir de conclure des contrats ainsi que la gestion des contrats et la maîtrise de l'ouvrage au nom et pour le compte des États ACP concernés.

Tasks so delegated may include the power to conclude contracts and manage contracts and the supervision of works on behalf of or for the account of the ACP States concerned.


Les autorités françaises, bien qu'ayant adopté une ordonnance qui amende la disposition incriminée et autorise que la mission de maîtrise d'ouvrage soit désormais confiée à toute personne publique ou privée, n’ont pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour de justice, dans la mesure où les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et découlant de la directive 92/50/CEE ne sont toujours pas déf ...[+++]

Although the French authorities have adopted a statute that amends the provisions in question by allowing works supervision to be carried out henceforth by any public or private person, they have not yet taken the appropriate measures to fully execute the Court judgment, since the competitive tendering and publicity rules applicable to the award of the various types of appointment contracts in the field of public works and coming under Directive 92/50/EEC have yet to be defined under French law.


[Français] M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, puisqu'il est anormal d'effectuer du travail avant la signature du contrat et que la preuve est faite que le site Internet existait déjà depuis le 19 mai 2000, soit deux semaines avant la signature du contrat, est-ce que le ministre peut nous dire combien il a retranché du contrat d'Everest pour les travaux que la firme a effectués avant la signature, au «sans en être autorisée à le faire?» [Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral au ...[+++]

[Translation] Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, since it is not normal to do work before a contract is signed and since it has been established that the Internet site was already in existence since May 19, 2000, which is two weeks before the contract was signed, could the minister tell us how much money he deducted from the Everest contract for the work done by that firm before the contract was signed, without being authorized to do such work? [English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status ...[+++]




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contrat d ouvrage

Date index:2023-02-07 -

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