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Allocation de décès
Avis de décès
Cause de décès
Certificat médical de décès
Constat de décès
Constat du décès attendu à domicile
Constatation de la date de décès
Constatation du décès
Constatation du manquement
Convention relative à la constatation de certains décès
Crémation
Déclaration constatant le décès
Déclaration d'absence
Déclaration de décès
Décès
Décès naturel
Enterrement
Funérailles
Garantie décès
Incinération
Indemnité en cas de décès
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres
Prestation au décès
Prestation consécutive au décès
Prestation de décès
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse

Translation of "constatation du décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constatation du décès

proof of death
IATE - 0436
IATE - 0436


déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]

suggestion of death
Documents juridiques | Droit de la preuve
Legal Documents | Rules of Court


certificat médical de décès [ constat de décès ]

medical certificate of death [ MCD | medical death certificate | attestation of death ]
Documents juridiques | Droit de la preuve
Legal Documents | Law of Evidence


Constat du décès attendu à domicile

Expected Death in the Home
Écrits commerciaux et administratifs | Titres de formulaires administratifs
Business and Administrative Documents | Titles of Forms


Convention relative à la constatation de certains décès

Convention relating to the Establishment of Death in Certain Cases
IATE - 0806
IATE - 0806


constatation de la date de décès

establishment of the date of decease
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2826 vie sociale | BT1 vie sociale | RT allocation de décès [2836] | cimetière [2846] | mortalité [2816] | suicide [2826]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2826 social affairs | BT1 social life | RT cemetery [2846] | death grant [2836] | mortality [2816] | suicide [2826]


indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

death benefit | death benefits | death claim payment
assurance > indemnisation
assurance > indemnisation


allocation de décès

death grant
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2836 protection sociale | BT1 prestation sociale | BT2 sécurité sociale | RT mort [2826]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2836 social protection | BT1 social-security benefit | BT2 social security | RT death [2826]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT recours en manquement [1221]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT action for failure to fulfil an obligation [1221]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
73 (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.

73 (1) In the event of the death of a sole appellant, or of all the appellants, the legal representative of the sole appellant, or of the last surviving appellant, may, by leave of the Court or a judge, file a suggestion of the death, and that he is that legal representative, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the legal representative as the appellant.


Nous répétons que nous n'avons constaté aucun décès attribuable à l'utilisation de ces produits naturels, alors qu'il y en a 1 400 simplement pour l'aspirine, et la liste est longue.

We again say that we haven't found a death led from these natural products, yet you've 1,400 just from aspirin, and the list goes on.


L'autre était un praticien qui est tenu de constater les décès dans une salle d'urgence de Vancouver.

The other individual was a practitioner who actually has to declare death in a trauma or emergency ward in a Vancouver hospital.


En ce qui concerne à présent les dispositions relatives aux systèmes de consentement et de constatation du décès, il faut savoir que ces questions sont régies par les droits nationaux.

Moving on, as regards the provisions dealing with consent systems and certification of death, these issues are governed by national law.


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- Monsieur le Président, mes chers collègues, Pierre Moscovici vient d’écrire un livre intéressant; il y constate le décès du traité constitutionnel.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Moscovici has just written a very interesting book, declaring the ConstitutionalTtreaty dead.


- Monsieur le Président, mes chers collègues, Pierre Moscovici vient d’écrire un livre intéressant; il y constate le décès du traité constitutionnel.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Moscovici has just written a very interesting book, declaring the ConstitutionalTtreaty dead.


Il n'y a pas seulement dans le domaine de l'amiante qu'on a malheureusement constaté des décès en raison de problèmes de santé liés à un produit.

Asbestos is not the only product to have unfortunately led to health problems and deaths.


Il a été trouvé en détresse au milieu de la nuit et, en dépit des efforts déployés pour l'aider, le personnel d'urgence a constaté son décès peu après son arrivée sur les lieux.

During the midnight shift he was found in distress and, in spite of all efforts to assist him, emergency personnel pronounced him dead shortly after their arrival.


Je regrette que le Conseil européen n’ait pas répondu de manière décisive à ces votes en constatant le décès de la Constitution.

I regret that the European Council did not respond decisively to these votes by declaring the Constitution dead.


Le prélèvement sur des donateurs non vivants a posé le problème médico-éthico-juridique de la constatation du décès et de l'autorisation d’extraire les organes.

Taking organs from dead donors has posed the medical, ethical, and legal problem of establishing death and obtaining permission to remove the organs.




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constatation du décès

Date index:2022-05-16 -

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