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Arc de détente
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Coexistence pacifique
Condition de détention
Conditions carcérales
Conditions de détention
Conditions de vie des détenus
Congé pénal
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Protection pénale
Régime pénitentiaire

Translation of "conditions de détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conditions de détention

conditions of imprisonment
IATE - LAW | Criminal law | United Nations
IATE - LAW | Criminal law | United Nations


conditions carcérales | conditions de détention | conditions de vie des détenus

conditions of detention | prison conditions
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


régime pénitentiaire [ condition de détention | congé pénal | congé pénitentiaire | isolement ]

prison system [ conditions of detention | conditions of imprisonment | isolation | parole | prison conditions ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 droit pénitentiaire | RT traitement cruel et dégradant [1236]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 law relating to prisons | RT cruel and degrading treatment [1236]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


arc de détente

Body arch traction table
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
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contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux | RT accès à la justice [1221] | détention provisoire [1221]
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights | RT access to the courts [1221] | detention before trial [1221]


coexistence pacifique [ détente ]

peaceful co-existence [ détente ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 paix | RT relation Est-Ouest [0806]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 peace | RT East-West relations [0806]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En juin 2011, la Commission a présenté un Livre vert sur la détention qui examine dans quelle mesure les conditions de détention et de détention provisoire affectent la confiance mutuelle et la coopération judiciaire effective entre les États membres, et plus globalement, quel devrait être le rôle de l'UE dans ce domaine (IP/11/702).

In June 2011, the Commission presented a Green Paper on detention, assessing how pre-trial detention and detention conditions affect mutual trust and effective judicial cooperation between Member States and, more generally, what the role of the EU should be in this area (IP/11/702).


À cet égard, le Conseil souligne qu'il importe que les autorités ukrainiennes s'engagent clairement à appliquer dans les meilleurs délais tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les recommandations du Conseil de l'Europe concernant les conditions de détention et l'assistance médicale aux personnes placées en détention.

In this context, the Council stresses the importance of a clearly expressed commitment by the Ukrainian authorities to an early implementation of all judgments of the European Court of Human Rights as well as the recommendations by the Council of Europe related to detention conditions and medical assistance to persons in detention.


Les conditions de détention peuvent influer directement sur le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, qui est à la base de la coopération entre les juges dans l'Union.

Detention conditions can have a direct impact on the smooth functioning of mutual recognition of judicial decisions – the basis for cooperation between judges in the EU.


N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la ...[+++]

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links b ...[+++]


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N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la ...[+++]

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links bet ...[+++]


16. demande à la Commission d'étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les États membres et de formuler, dans ce contexte, des recommandations portant notamment sur le recours aux mesures de substitution, sur la politique de criminalisation et de décriminalisation, sur la détention provisoire ainsi que sur l'amnistie et le sursis, en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs;

16. Calls on the Commission to examine the impact of differences in criminal law and procedural law on detention conditions in the EU Member States and to make recommendations on these issues, notably in relation to recourse to alternative measures, criminalisation and decriminalisation policies, pre-trial detention, amnesty and reprieve, notably in the fields of migration, drugs use and juvenile offenders;


1. se félicite du livre vert de la Commission; s'inquiète des conditions de détention alarmantes dans l'Union, exhorte les États membres à prendre de toute urgence des mesures garantissant le respect et la protection des droits fondamentaux des détenus, notamment des personnes vulnérables, et estime qu'il convient de mettre en œuvre des normes minimales communes de détention dans l'ensemble des États membres ;

1. Welcomes the Commission Green Paper; is concerned by the alarming situation as regards detention conditions in the EU and calls on Member States to take urgent measures to ensure that the fundamental rights of prisoners, in particular the rights of vulnerable persons, are respected and protected, and considers that minimum common standards of detention should be applied in all Member States ;


Dans le souci de faire suite à la communication précitée et étant donné que la Cour européenne des droits de l'homme a également condamné à plusieurs reprises certains États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention, la durée de la détention préventive et la longueur de l'administration judiciaire, quelles mesures concrètes le Conseil entend-il prendre à l'échelon de l'Union européenne pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s'améliorent dans les États membres?

As a follow-up to this communication, and bearing in mind that the European Court of Human Rights has also repeatedly condemned EU Member States over detention conditions and the length of pre-trial detention and the administration of justice, what concrete steps will the Council take at EU level to ensure that the fundamental rights of persons detained in prisons are respected and that detention conditions are improved in Member States?


Le Livre vert envisage plusieurs options pour améliorer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, dont la promotion des échanges, entre administrations nationales, des meilleures pratiques en matière de conditions de détention, la recherche de solutions alternatives à la détention pour les enfants, et un meilleur suivi des conditions de détention assuré par les gouvernements nationaux.

Options for improving mutual trust between judicial authorities raised in the Green Paper include promoting exchanges of best practice on detention conditions between national administrations, alternatives to detention for children, and better monitoring of prison conditions by national governments.


Or, ce système est compromis si les juges refusent d'extrader les personnes poursuivies au motif que les conditions de détention dans le pays demandant l'extradition sont inférieures aux normes requises.

But the system is impeded if judges refuse to extradite accused persons because detention conditions in the requesting country are substandard.




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conditions de détention

Date index:2022-08-13 -

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