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Compétence d'appel
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence ratione personae vel loci
Compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune
Compétence territoriale
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Tribunal investi d'une compétence d'appel
Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal à deux paliers
Tribunal à palier unique

Translation of "compétence en appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
IATE - LAW
IATE - LAW


compétence en appel

appellate jurisdiction
IATE - LAW
IATE - LAW


compétence en appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
droit > common law
droit > common law


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
Tribunaux
Courts


tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court
Tribunaux
Courts


tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]

two-level court
Tribunaux
Courts


compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune

supplementary jurisdiction of the Common Appeal Court
IATE - LAW
IATE - LAW


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | NT1 compétence d'attribution | NT1 compétence extraterritoriale | NT1 compétence territoriale | NT1 conflit de juridictions | RT compétence administrative [0436] | compétenc
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | NT1 conflict of jurisdiction | NT1 extraterritorial jurisdiction | NT1 jurisdiction ratione materiae | NT1 territorial jurisdiction | RT administrative powers [0436] | compete


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
gestion > gestion des ressources humaines | psychologie
gestion > gestion des ressources humaines | psychologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
II. 3. 2 Une étude sera financée afin d'identifier le noyau de compétences pédagogiques et linguistiques dont doivent disposer les professeurs de langues aujourd'hui, et un cadre sera proposé pour l'évaluation de ces compétences. 2005 (appel d'offres 2004)

II. 3. 2 A study will be funded to identify the core pedagogical and linguistic skills necessary for today's language teachers, and propose a framework for their assessment; 2005 (Call for Tenders 2004)


La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Une liaison téléphonique est ensuite établie avec le centre des appels d’urgence compétent (également appelé «centre de réception des appels d’urgence»- PSAP), et des informations détaillées sur l’accident sont envoyées aux services de secours, notamment l’heure de l’accident, la position précise du véhicule accidenté et le sens de déplacement.

A telephone link is then set up with the appropriate emergency call centre (also known as public safety answering points - PSAPs) and details of the accident are sent to the rescue services, including the time of incident, the accurate position of the crashed vehicle and the direction of travel.


Une liaison téléphonique est ensuite établie avec le centre des appels d’urgence compétent (également appelé «centre de réception des appels d’urgence»- PSAP), et des informations détaillées sur l’accident sont envoyées aux services de secours, notamment l’heure de l’accident, la position précise du véhicule accidenté et le sens de déplacement.

A telephone link is then set up with the appropriate emergency call centre (also known as public safety answering points - PSAPs) and details of the accident are sent to the rescue services, including the time of incident, the accurate position of the crashed vehicle and the direction of travel.


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«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.


La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Une liaison téléphonique est ensuite établie avec le centre des appels d’urgence compétent (également appelé «centre de réception des appels d’urgence»- PSAP), et des informations détaillées sur l’accident sont envoyées aux services de secours, notamment l’heure de l’accident, la position précise du véhicule accidenté et le sens de déplacement.

A telephone link is then set up with the appropriate emergency call centre (also known as public safety answering points - PSAPs) and details of the accident are sent to the rescue services, including the time of incident, the accurate position of the crashed vehicle and the direction of travel.


Une liaison téléphonique est ensuite établie avec le centre des appels d’urgence compétent (également appelé «centre de réception des appels d’urgence»- PSAP), et des informations détaillées sur l’accident sont envoyées aux services de secours, notamment l’heure de l’accident, la position précise du véhicule accidenté et le sens de déplacement.

A telephone link is then set up with the appropriate emergency call centre (also known as public safety answering points - PSAPs) and details of the accident are sent to the rescue services, including the time of incident, the accurate position of the crashed vehicle and the direction of travel.


«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.


II. 3.2 Une étude sera financée afin d'identifier le noyau de compétences pédagogiques et linguistiques dont doivent disposer les professeurs de langues aujourd'hui, et un cadre sera proposé pour l'évaluation de ces compétences. 2005 (appel d'offres 2004)

II. 3.2 A study will be funded to identify the core pedagogical and linguistic skills necessary for today's language teachers, and propose a framework for their assessment; 2005 (Call for Tenders 2004)




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compétence en appel

Date index:2022-03-31 -

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