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Allégement de peine
Commutation de la peine
Commutation de peine
Emprisonnement
Femme de peine
Homme de peine
Incarcération
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Remise de peine
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Réduction de peine
Réseau de commutation par paquet
Réseau de commutation par paquets
Réseau à commutation de paquet
Réseau à commutation de paquets
Réseau à commutation par paquet
Réseau à commutation par paquets
Sentence indéterminée

Translation of "commutation de peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commutation de peine

commutation of punishment
Peines
Sentencing


commutation de peine

commutation of sentence
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms




commutation de la peine

commutation of the sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand
Désignations des emplois (Généralités) | Agriculture - Généralités
Occupation Names (General) | Agriculture - General


réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets

packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devons aussi rappeler à l'actuel gouvernement vietnamien qu'il foule aux pieds les valeurs et la bonne volonté de ceux qui se sont opposés à la guerre quand il agit comme il l'a fait la semaine dernière en exécutant Nguyen Thi Hiep, une citoyenne canadienne à qui il aurait dû accorder le bénéfice du doute et qui n'aurait certainement pas dû être victime de la peine capitale, une peine qui ne laisse aucune place à un réexamen, à la présentation de nouvelles preuves ou à la commutation de peine.

We also remind the current Vietnamese government that it repudiates and abuses the values and goodwill of those who opposed the war when it acts as it did last week by executing Nguyen Thi Hiep, a Canadian citizen who should have been given the benefit of the doubt. She certainly should not have been the victim of capital punishment, a form of punishment that leaves no room for reconsideration, further evidence or mercy.


12. rappelle la forte position de principe de l'Union contre la peine de mort et demande un moratoire total concernant toutes les condamnations à mort en Égypte; invite instamment l'Egypte à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; demande la commutation des peines de mort prononcées le 26 janvier 2013 contre 21 supporters du club de football d'Al-Masry;

12. Reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty and calls for a full moratorium on any death sentence cases in Egypt; urges Egypt to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights aiming at the abolition of death penalty; calls for the death sentences handed down on 26 January 2013 to 21 supporters of the Al-Masry football club to be commuted;


3. rappelle la forte position de principe de l'Union contre la peine de mort et demande un moratoire total sur l'exécution de toutes les condamnations à mort en Égypte; invite instamment l'Egypte à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, visant à abolir la peine de mort; demande la commutation des peines de mort prononcées le 26 janvier 2013 contre 21 supporters du club de football d'Al-Masry;

3. Reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty and calls for a full moratorium on the execution of any death sentences in Egypt; urges Egypt to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights of 1966 aiming at the abolition of the death penalty; calls for the death sentences handed down on 26 January 2013 to 21 supporters of the Al-Masry football club to be commuted;


26. exhorte les autorités à surseoir à l'exécution de Yasser Ismail, Bshir Ismail, Arif Far’i, Mubarak Ghalib and Murad Ghalib et leur rappelle qu'elles sont liées par les normes internationales en matière de procès équitable en cas de condamnation à mort, y compris le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter une pétition en commutation de peine;

25. Urges the authorities not to excecute Yasser Ismail, Bshir Ismail, Arif Far'i, Mubarak Ghalib and Murad Ghalib and reminds the authorities that they are bound by international standards of fair trial in capital cases, including the right to seek pardon or commutation of the sentence;


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invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine ...[+++]

invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation ...[+++]


(l) invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine ...[+++]

(l) invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, such as witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation ...[+++]


Seul l'État qui a prononcé la peine, notamment dans le cas d'une personne transférée à l'extérieur du Canada, a le droit de prendre une décision concernant une demande de révision d'un jugement. Néanmoins, les deux États peuvent accorder un pardon, une amnistie ou une commutation de peine.

The sentencing state alone, and only the sentencing state, which is the case of someone being transferred out of Canada, has the right to decide on any application for review of the judgment but either state may grant pardon, amnesty or commutation of the sentence.


L'Union Européenne regrette que son intervention auprès des autorités ougandaises, en vue de la commutation des peines, n'ait pas été entendue.

The European Union regrets that its approach to the Ugandan Authorities for the commutation of the sentences has not been heard.


L'UE apportera son soutien à un processus de paix et de réconciliation et elle est convaincue que la commutation des peines de mort infligées aux personnes déclarées coupables de trahison y contribuerait de manière importante.

The EU will support a peace and reconciliation process and is convinced that a commutation of the death penalty against those found guilty of treason would constitute an important contribution in this regard.


Lors de la session du Conseil "Affaires générales" du 2 octobre, l'Union européenne a appris avec satisfaction que le chef d'Etat du Nigeria, le général Abacha, avait annoncé le 1er octobre la commutation des peines des personnes accusées du coup d'Etat manqué.

The European Union, in its Council of General Affairs on 2 October, was pleased to hear that the Head of State of Nigeria, General Abacha, had announced on 1 October to commute the sentences of those accused of the failed coup d'état.




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commutation de peine

Date index:2022-07-18 -

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