La Cour confirme la décision de la Commission sur l'incompatibilité avec le marché commun des aides en faveur du secteur bancaire italien

La principale différence était que le projet de loi du Congrès prévoyait un mécanisme de surveillance selon lequel la Federal Communications Commission et la Federal Trade Commission étaient tenues de présenter à la Chambre des représentants dans les 45 jours suivant l'entrée en vigueur du projet de loi un rapport analysant les des règlements relatifs au télémarketing, signalant les cas d'incompatibilité entre les règlements et leu ...[+++]rs conséquences pour les consommateurs et les personnes payant pour accéder à la liste, et proposant des mesures correctives.

Recherche : la Commission publie une étude sur les risques d'incompatibilité entre la protection par brevet et la publication des résultats scientifiques

En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de toute aide dont l'o ...[+++]ctroi est illicite.

Puis, en novembre 1991, nous avons eu le projet de loi C-43, Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui du seul bénéficiaire de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales et ...[+++], en particulier, qu'elles ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des entreprises bénéficiaires qu'elles adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;