Cependant, le ministre ne pourrait délivrer de lettres patentes dans les cas où la société de portefeuille bancaire proposée serait la filiale d’une banque étrangère, à moins d’être convaincu que, si la demande émane d’un pays qui n’est pas membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les sociétés de portefeuille bancaires canadiennes obtiendraient un traitement équivalent sur le territoire où la banque étrangère exerce principalement son activité (article proposé 673).
However, if a proposed bank holding company was a subsidiary of a foreign bank, letters patent could not be issued unless the Minister was satisfied that, if the application was made by a non-member of the World Trade Organization (WTO), a domestic bank holding company would obtain an equivalent treatment in the jurisdiction in which the foreign bank principally carries on business (s. 673).