clause de règlement judiciaire | clause juridictionnelle

clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

Le calcul de la longueur moyenne a été effectué sur la base d’échantillons d'affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par les autorités chargées de la protection des consommateurs au titre de la directive concernant les clauses abusives, de la directive sur la vente et les garanties, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de leurs dispositions nationales d'exécution, qui ont été résolues par les juridictions en 2012 ou 2013.

contienne toutes les normes nécessaires en matière de protection des données conformément aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans l'UE, en prévoyant par exemple des droits juridiquement opposables pour les citoyens, la possibilité de recours administratifs ou juridictionnels ou une clause de non-discrimination;

11. estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1 paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1 de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coup ...[+++]ure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable;

Règlement des litiges entre l’exportateur de données et l’importateur de données (les parties peuvent naturellement opter pour une autre solution ou clause juridictionnelle de règlement des litiges):