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Abrogation
Acte d'anéantissement
Acte résolutoire
Annulation
Anéantissement
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Avertissement
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause d'anéantissement
Clause d'escalation
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'indexation
Clause d'un acte
Clause d'échelle mobile
Clause de d
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de non-responsabilité
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause discriminatoire
Clause en cas de faute des deux parties
Clause escalatoire
Clause exonératoire
Clause orphelin
Clause restrictive
Contre-lettre
Délinquant
Délinquante
Déni de responsabilité
Extinction
Formule dégageant la responsabilité
Stipulation d'exonération

Translation of "clause d un acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause d'un acte

clause of an act | article of an act
droit
droit


clause d'un acte

article of an act | clause of an act
IATE - 0436
IATE - 0436


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law)
Stock Exchange | Investment


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]
Droit maritime | Commerce extérieur | Transport par eau
Maritime Law | Foreign Trade | Water Transport


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision
travail > rémunération du travail | travail > convention collective de travail
travail > rémunération du travail | travail > convention collective de travail


clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération

exemption clause | exoneration clause | non-liability clause
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


abrogation | acte d'anéantissement | acte résolutoire | anéantissement | annulation | clause d'anéantissement | contre-lettre | extinction

defeasance
IATE - LAW
IATE - LAW


modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
IATE - FINANCE | LAW | Research and intellectual property
IATE - FINANCE | LAW | Research and intellectual property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(13) Plusieurs actes législatifs d’harmonisation de l’Union contiennent des dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde qui, le cas échéant, s’inspirent des dispositions de référence sur la surveillance du marché et les clauses de sauvegarde figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[13].

(13) Some Union harmonisation legislation contains provisions on market surveillance and safeguard clauses. These may be based on the reference provisions on market surveillance and safeguard clauses contained in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products[13].


c) fournir une preuve attestant que les titres de dette émis dans le cadre du financement du pipe-line ne renferment aucune clause selon laquelle la construction de la Ligne Dempster dont il est question dans l’Accord nécessite le consentement des détenteurs des titres de dette, ni aucune autre disposition, à part les clauses normales d’acte fiduciaire généralement applicables à l’industrie des pipe-lines, qui empêcherait, limiterait ou interdirait le financement de la construction de la Ligne Dempster.

(c) provide evidence to the Minister and the Board that debt instruments issued in connection with the financing of the pipeline do not contain a provision requiring the consent of the holders of those debt instruments to the financing of the construction of the Dempster Line referred to in the Agreement or any other provision, apart from normal trust indenture provisions generally applicable in the pipeline industry, that would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line.


Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses ty ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding co ...[+++]


À la fin de la présentation, s'il reste du temps, le président du musée vous montrera le contrat qui liait, en 1881, le syndicat du Canadian Pacific Railway et le gouvernement du Canada pour la construction du chemin de fer transcontinental qui scelle l'une des principales clauses de l'acte constitutif de 1867.

If any time remains at the end of the presentation, the president of the museum will show you the 1881 contract between the Canadian Pacific Railway Syndicate and the Government of Canada for the construction of a transcontinental railway, fulfilling one of the main requirements of the BNA Act.


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Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Clause d’un contrat d’agent temporaire subordonnant le maintien de la relation de travail à l’inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général – Décision de l’administration constatant la non-inscription de l’agent sur ladite liste et mettant en œuvre la clause de résiliation – Inclusion

Officials – Actions – Act adversely affecting an official – Concept – Clause in the contract of a member of the temporary staff making the continuation of the employment relationship conditional on the staff member’s inclusion on the reserve list of an open competition – Decision of the administration establishing that the staff member has not been included on that list and implementing the termination clause – Included


Outre ces clauses de sauvegarde, il existe une clause qui permet de reporter l’adhésion de l’un des deux pays d’un an, si celui-ci n’est manifestement pas prêt à adhérer (voir l’article 39 de l’acte d’adhésion).

In addition to these safeguard clauses, there is a clause which may postpone the accession of any or both countries by one year, should they be manifestly unprepared for EU membership (see Article 39 of the Act of Accession).


Or une clause de l'Acte d'adhésion de l'Autriche stipule que la Commission devrait faire preuve de souplesse à l'égard des régimes d'aide nationaux transitoires conçus pour faciliter la restructuration du secteur de la transformation des produits agricoles.

A clause in the Austrian Act of Accession stipulates that the Commission should act flexibly with respect to transitional national aid schemes designed to facilitate restructuring in the processing sector of agricultural products.


(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes é ...[+++]

(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as a ...[+++]


Aux termes de cette méthode de travail, des dispositions concernant les questions ci-après devraient être examinées : contrats conclus par les consommateurs, contrats individuels de travail, succursales, pluralité de défendeurs, fors interdits, compétences de la juridiction saisie, litispendance et circonstances exceptionnelles dans lesquelles la juridiction peut se dessaisir, assistance judiciaire, dommages et intérêts, actes authentiques, clause de déconnexion, clauses fédérales, commerce électronique.

According to this method of work, provisions on the following issues should be examined: consumer contracts, individual employment contracts, branches, multiple defendants, prohibited grounds of jurisdiction, authority of the court seized, lis-pendens and exceptional circumstances for declining jurisdiction, legal aid, damage, authentic instruments, disconnection clause, federal clauses and e-commerce.


Conformément à la communication de la Commission du 11 novembre 1997 sur « L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires » [27], la Commission considère que lorsque les montants en écus prévus dans des actes communautaires sont accompagnés de clauses qui, à l'instar de celle de la directive et du règlement, prévoient que la conversion en monnaie nationale de ces montants doit se faire à un taux de change à une date donnée, dite « historique », ces clauses restent en vigueur après le 1er j ...[+++]

In accordance with the Commission's communication of 11 November 1997 on « The impact of the changeover to the euro on community policies, institutions and legislation» [27], the Commission takes the view that where amounts in ecus provided for in Community acts are accompanied by clauses which, similar to that in the Directive and in the Regulation, stipulate that these amounts must be converted into national currency at a rate of exchange on a specified "historical" date, such clauses remain in force after 1 January 1999.




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clause d un acte

Date index:2023-06-21 -

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