1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d' un contrat de service public les conditions d' un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.
1. The competent authorities shall, in compliance with State aid rules, take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access conditions to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under a public service contract.