Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attribution de bénéfice conditionnelle
Attribution de bénéfice en garantie
Cession
Cession conditionnelle
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Cession en garantie
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Opération de cession-bail
Personne libérée conditionnellement

Translation of "cession conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession conditionnelle

conditional assignment conditional assignment
IATE - LAW
IATE - LAW


cession conditionnelle

conditional assignment
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


cession en garantie | attribution de bénéfice conditionnelle | attribution de bénéfice en garantie

conditional assignment
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
Faillites
Bankruptcy


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest
IATE - LAW
IATE - LAW


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Doté de 34 millions d'euros, ce programme de «cession conditionnelle de liquidités» permettra à quelque 230 000 enfants réfugiés d'être scolarisés en Turquie.

This €34 million Conditional Cash Transfer Programme will enable some 230, 000 refugee children to attend school in Turkey.


Dans le domaine de la protection sociale, l’aide apportée par l’UE a permis d’améliorer l’accès de plus de 28 000 Paraguayens à l’eau potable et a contribué à faire passer le nombre de bénéficiaires du programme de «cession conditionnelle de liquidités» de 19 000 familles en 2008 à 90 570 en 2012.

In the area of social protection, EU support allowed improving access to drinking water to more than 28000 people and has contributed to increasing the number of beneficiaries of the conditional cash transfer programme from 19000 families in 2008 to 90570 in 2012.


Cependant, les dispositions ont été rédigées afin de décrire la désignation comme une sorte de cession conditionnelle.

However, the provisions were drafted such as to describe designation as some kind of conditional surrender.


L'histoire de la désignation ou de la cession conditionnelle des terres remonte aux affaires Star Chrome et St. Catharines Milling, où il devait y avoir un rôle du fédéral dans toutes ces questions.

The history of the designations or the conditional surrenders of lands goes back to the Star Chrome and St. Catharines Milling cases, where there had to be a federal role in all of these issues.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La veille, la banque avait conclu un accord de cession conditionnel avec l'organisme public danois Finansiel Stabilitet, dans le cadre du régime danois de liquidation des établissements bancaires (voir IP/10/1266).

Previously, on 6 February 2011, Amagerbanken had entered into a conditional transfer agreement with the Danish publicly owned Financial Stability Company (FSC), as part of the Danish bank wind-up scheme (see: IP/10/1266).


On a donc abandonné le processus de cession conditionnelle des terres pour le remplacer par un processus de désignation qui répond aux besoins des ententes de location à bail.

The conditional land surrender process was abandoned and replaced by a land use designation process to accommodate leasing arrangements.


Cependant, les systèmes d'accès conditionnel peuvent être utilisés à d'autres fins que la protection de la rémunération du prestataire de services, notamment pour répondre à des obligations contractuelles ou législatives, comme la réduction de l'audience potentielle - soit au niveau territorial en liaison avec la cession des droits, soit en raison de l'âge pour protéger les mineurs de contenus destinés aux adultes -, des stratégies commerciales et publicitaires, des questions de sécurité, ou de perception de rémunération indirecte[13] ...[+++]

However, conditional access systems may be used for purposes other than the protection of the remuneration of the service provider, in particular to comply with contractual or legislative obligations (such as limitation of the potential audience – be it territorially, in accordance with the rights ceded, or according to an age restriction to protect minors from content intended only for adults), commercial and advertising strategies, security matters or to draw indirect remuneration[13].




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

cession conditionnelle

Date index:2022-09-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)