6. Le Bureau électoral national pour le Parlement européen auprès de la Cour de cassation a donc proclamé élu député au Parlement européen, dans la circonscription de l'Italie méridionale et pour la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO", Achille Occhetto, en sa qualité de premier des non élus dans ladite circonscription.

· la renonciation à l'élection représente une déclaration irrévocable (lorsque l'organe ou le bureau compétent, destinataire de la renonciation, a pris acte de celle-ci), qui produit l'effet de modifier l'ordre de classement établi par le bureau électoral.

7. Beniamino Donnici a contesté, par un recours devant le tribunal administratif régional du Latium en date du 30 mai 2006 (inscription au greffe n° 5258/2006), la décision du Bureau électoral national, en déduisant son caractère illégitime de l'annulation des articles 20, 21, 22 et 41 de la loi n° 18 du 24 janvier 1979, ainsi que des principes généraux régissant les élections, et de la proclamation comme élu d'Achille Occhetto, qui avait renoncé dès le 7 juillet 2004 à l'élection et ne figurait donc plus sur la liste des candidats élus et des éventuels remplaçants, transmise au Parlement européen le 12 novembre 2004.

Le litige a été résolu par une décision provisoire, susceptible de faire l’objet d’un recours, qui a proclamé M. Occhetto au poste de député. Ensuite le Conseil d’État italien a rendu sa décision - le bureau électoral, c’est la même chose, Monsieur Gargani, peu importe -, il a rendu une décision, une décision définitive qui a proclamé M. Donnici au poste de député.

8. Eu égard au jugement administratif, le Parlement européen, à la suite de la proclamation effectuée par le Bureau électoral national et de l'examen effectué par la commission juridique lors de sa réunion du 21 juin 2006, avait dûment validé le mandat parlementaire d'Achille Occhetto (séance plénière du 3 juillet 2006).

D'après le raisonnement de la Cour, ce groupe ayant fait tout ce qu'il devait faire - il s'est doté de principes, il compte des membres - croyez-vous que le tribunal aurait raison de permettre au bureau électoral de faire figurer le nom du nouveau parti sur le bulletin de vote à cette élection partielle?