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Bon de prélèvement
Bon de préparation
Bordereau d'envoi
Bordereau d'envoi des comptes mensuels
Bordereau d'expédition
Bordereau de compte
Bordereau de paie
Bordereau de paye
Bordereau de prélèvement
Bordereau de prélèvement de stock
Bordereau de préparation
Bordereau des comptes à payer
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Bulletin d'expédition
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Déclaration d'expédition
Liste de prélèvement
Relevé de compte
état de compte

Translation of "bordereau de compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bordereau de compte | état de compte | relevé de compte

statement of accounts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Bordereau des comptes à payer/bordereau d'immobilisation

Accounts Payable/Capital Asset Voucher
Équipement et fournitures de bureau | Titres de documents et d'œuvres | Budget des collectivités publiques
Office Equipment and Supplies | Titles of Documents and Works | Public Sector Budgeting


Bordereau des comptes à payer (à l'usage du SGF seulement)

Accounts Payable Voucher - for FMS use only
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


Bordereau des comptes à payer

Accounts Payable Voucher
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


bordereau d'envoi des comptes mensuels

transmission letter of monthly accounts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


bordereau d'envoi des comptes mensuels

transmission letter of monthly accounts
comptabilité | gestion
comptabilité | gestion


bordereau de paye | bordereau des salaires | bordereau de paie

payroll | pay-roll | wage docket | paylist | pay voucher
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail


bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement

picking list | picking slip | picking ticket
gestion > gestion de l'approvisionnement
gestion > gestion de l'approvisionnement


bordereau d'envoi | bordereau d'expédition | bulletin d'expédition | déclaration d'expédition

dispatch note
IATE - TRANSPORT | Trade policy
IATE - TRANSPORT | Trade policy


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) En plus d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi, les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.

(3) In addition to the other duties that are attributed to them under this Act, the inspectors shall from time to time verify the bank balance of the estate, examine the trustee’s accounts and inquire into the adequacy of the security filed by the trustee and, subject to subsection (4), shall approve the trustee’s final statement of receipts and disbursements, dividend sheet and disposition of unrealized property.


85. Dans la préparation du bordereau des dividendes, il est tenu bon compte du rang et du privilège de chaque créancier. Toutefois, nul dividende ne peut être attribué ni payé à un créancier dont la réclamation est garantie sur les biens de la compagnie, avant que le montant pour lequel il peut être colloqué, en tant que créancier, sur l’actif, dans la répartition des dividendes, ait été établi ainsi que le prescrit la présente loi.

85. In the preparation of a dividend sheet, due regard shall be had to the rank and privilege of every creditor, but no dividend shall be allotted or paid to any creditor holding security on the estate of the company for his claim until the amount for which he may rank as a creditor on the estate, with respect to dividends therefrom, is established as herein provided.


(3) En plus d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi, les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.

(3) In addition to the other duties that are attributed to them under this Act, the inspectors shall from time to time verify the bank balance of the estate, examine the trustee’s accounts and inquire into the adequacy of the security filed by the trustee and, subject to subsection (4), shall approve the trustee’s final statement of receipts and disbursements, dividend sheet and disposition of unrealized property.


La première observation que j'aimerais faire, c'est que la dernière fois que je suis allé à la banque et que j'ai essayé de déposer plusieurs donateurs sur un seul bordereau de dépôt, on m'a répondu ceci : « Sénateur, lorsque vous aurez l'argent, apportez-le et nous le déposerons dans le compte».

The first comment I would make is that the last time I went to a bank and tried to deposit a number of donors on a deposit slip, they responded to me, " Senator, when you have the money, then you can bring it and we'll put it in the account" .


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Le requérant a précisé à cet égard, en répondant à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant.

In reply to a written question from the court, the applicant stated in this regard that the only document seized by the French authorities was the debit note for the withdrawal of EUR 210 354, issued by Banque Bruxelles Lambert to the holder of the current account.




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bordereau de compte

Date index:2021-08-19 -

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