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Virement de fonds électronique
Virement électronique de fonds

Translation of "avis de virement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de virement

advice of transfer | notice of transfer | transfer advice
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


avis de virement

advice of transfer
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


avis de virement

advice of transfer [ notice of transfer | transfer advice ]
Matériel et fournitures (Postes)
Postal Equipment and Supplies


paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement

pre-authorized payment
finance > banque
finance > banque


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment
Banque
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virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 avis CdR | NT1 avis CESE | NT1 avis Cour de justice (UE) | NT1 avis Cour des comptes | NT1 avis de la Banque centrale européenne | NT1 avis de la Commission | NT1
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 CoR opinion | NT1 EP opinion | NT2 EP assent | NT1 ESC opinion | NT1 European Central Bank opinion | NT1 opinion of the Commission | NT1 opinion of the Council | NT1 opinion of th


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]

electronic funds transfer
Commerce électronique | Banque | Applications de l'électronique
Electronic Commerce | Banking | Applications of Electronics


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.

This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the not ...[+++]


9. note que d'après le rapport annuel d'activités, ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, l'agence a procédé à 39 virements budgétaires d'un montant total de 11,5 millions d'euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires; reconnaît que c'est surtout dû au fait que le second budget rectificatif pour 2012, pour répondre à une augmentation des besoins en automne 2012, n'a été approuvé qu'en octobre 2012; est d'avis, par conséquent, que ces virements étaient nécessaires et justifiés;

9. Notes that according to the annual activity report, as well as the Court of Auditors’ audit findings, the Agency made 39 budgetary transfers, amounting to EUR 11 500 000, affecting 70 of the 79 budgetary lines; acknowledges that this is mostly due to the fact that the second budgetary amendment for 2012 addressing increased demands in autumn 2012 was only approved in October 2012; is of the opinion, therefore, that those transfers were necessary and well justified;


au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes;

keeping track of and assessing the implementation of the current budget notwithstanding Rule 78(1), transfers of appropriations, procedures relating to the establishment plans, administrative appropriations and opinions concerning buildings-related projects with significant financial implications;


8. au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes;

8. keeping track of and assessing the implementation of the current budget notwithstanding Rule 78(1), transfers of appropriations, procedures relating to the establishment plans, administrative appropriations and opinions concerning buildings-related projects with significant financial implications;


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10. lit dans le rapport de la Cour des comptes qu'en 2011, le Collège a effectué 38 virements budgétaires pour un montant total de 1,8 million d'euros; est d'avis qu'il convient de renforcer davantage les procédures de planification et d'exécution du budget et demande au Collège de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification du budget et contraire au principe de spécialité;

10. Takes note from the Court of Auditors' report that in 2011, the College made 38 budgetary transfers amounting to EUR 1,8 million; is of the opinion that budget planning and budget implementation procedures should be further strengthened and calls on the College to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency as it indicates weaknesses in budget planning and is at odds with the principle of specification;


9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièce ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièce ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


6. rappelle que, suite à une demande formulée par l'autorité budgétaire, la Cour des comptes a élaboré en 1996 un avis technique concernant les engagements financiers régissant les immeubles de la Cour de justice; rappelle en outre que cet avis ne contenait aucune critique visant les montages juridique et financier mis en place par la convention de location-achat conclue en 1994 entre la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises, ce qui a permis à la commission des budgets du Parlement d'autoriser un paiement anticipé dans le cadre de cette convention (cf. virement de crédit ...[+++]

6. Recalls that, following a request by the budgetary authority, the Court of Auditors drew up a technical opinion in 1996 concerning the financial commitments governing the Court of Justice's buildings; recalls, furthermore, that the above opinion contained no criticism of the legal and financial arrangements of the lease-option agreement of 1994 between the Court of Justice and Luxembourg, a fact which enabled the Parliament's Committee on Budgets to authorise an advance payment pursuant to that agreement (see transfer of appropriations nº 27/96); wonders why the reservations of the Court of Auditors on those arrangements, as summari ...[+++]


L'information sur le montant initial du virement était très insuffisante, voire inexistante dans plus de la moitié des avis ou extraits en question.

The information on the original amount transferred was very poor; this information was missing in more than half of the advice slips/statements provided.


Pour 97,6 % des virements exécutés dans le cadre de l'étude, les donneurs d'ordre ont été informés soit par un avis d'opération séparé (82 %), soit au moyen de leurs relevés de compte.

In 97. 6% of all transfers executed within the implementation study, the originators of the cross-border credit transfer received information on the transfers either on separate advice slips (82%) or on their bank statements.




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avis de virement

Date index:2022-11-09 -

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