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Translation of "avis d inscription " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis d'inscription pour l'instruction [ avis d'inscription pour audition ]

notice of inscription for hearing
Règles de procédure
Rules of Court


avis d'audience [ avis d'audition | avis d'inscription ]

notice of hearing [ notice of inscription ]
Règles de procédure | Droit judiciaire | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Practice and Procedural Law | Citizenship and Immigration


Avis d'inscription d'une question au feuilleton de la Chambre des communes

Notice of a Question on House of Commons Order Paper
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


avis d'inscription | A.I. [Abbr.] | AI [Abbr.]

advice of entry | entry advice | notice of entry
IATE - 0436
IATE - 0436


avis d'inscription | AI [Abbr.]

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IATE - Communications
IATE - Communications


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone
finance
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avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

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droit > droit des obligations | droit > droit du cyberespace
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cartouche | cartouche d'inscriptions | case d'identification | étiquette de marque | plaquette d'inscriptions

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emballage et conditionnement > étiquetage
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date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
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dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index
IATE - European construction
IATE - European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil communique sa décision relative à l'inscription sur la liste, y compris les motifs de cette inscription sur la liste, à la personne, à l'entité ou à l'organisme concerné, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

The Council shall communicate its decision on the listing, including the grounds therefor, to the person, entity or body concerned, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such person, entity or body with an opportunity to present observations.


Ce guide, qui fait partie intégrante de l'avis de concours, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d'inscription.

This guide is an integral part of the competition notice and will help you to understand the rules governing the procedure and how to apply.


1. La Commission, dès réception de l'avis de l'Agence visé à l'article 8, paragraphe 4, adopte par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82 une décision sur l'inscription de la substance active à l'annexe -I, en particulier sur les conditions de l'inscription, les dates de l'inscription et de son expiration, ou sur la non-inscription de la substance active à l'annexe I.

1. The Commission shall, on receipt of the opinion of the Agency referred to in Article 8(4), adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, a decision on the inclusion of the active substance in Annex -I, including the conditions of the inclusion, the dates of inclusion and of expiry of inclusion, or on the non-inclusion of the active substance in Annex I.


4. La Commission, dès réception de l'avis de l'Agence, adopte par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82 une décision relative au renouvellement de l'inscription de la substance active à l'annexe –I pour un ou plusieurs types de produits, ou au non-renouvellement de l'inscription.

4. The Commission shall, on receipt of the opinion of the Agency, adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, a decision on the renewal of the inclusion of the active substance in Annex -I for one or more product-types, or of the non-renewal of inclusion.


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2. Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

2. The Council shall communicate its decision on listing, including the grounds therefor, to the person or entity concerned, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such person or entity with an opportunity to present observations.


2. Lorsqu'elle prépare son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence cherche à savoir si la substance active répond à l'un des critères énumérés au paragraphe 1 et aborde cette question dans son avis.

2. When preparing an opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I, the Agency shall examine whether the active substance fulfils any of the criteria listed in paragraph 1 and shall address the matter in its opinion.


2. Lorsqu'elle prépare son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence cherche à savoir si la substance active répond à l'un des critères énumérés au paragraphe 1 et aborde cette question dans son avis.

2. When preparing an opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I, the Agency shall examine whether the active substance fulfils any of the criteria listed in paragraph 1 and shall address the matter in its opinion.


3. Avant de soumettre à la Commission son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence publie les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable dans un délai raisonnable durant lequel les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.

3. Prior to submitting the opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I to the Commission, the Agency shall make publicly available information on potential candidates for substitution with a reasonable period during which relevant information, including information on available substitutes, may be submitted by interested third parties.


Dans le cadre de ce réexamen, la Commission a demandé l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur une possible inscription de certains produits supplémentaires à l’annexe III bis.

As part of this re-examination, the Commission asked the European Food Safety Authority (EFSA) to give its opinion on the possible inclusion in Annex IIIa of a number of other products.


Le CEPD salue ces dispositions dans la mesure où elles renforcent le respect des droits fondamentaux en permettant aux personnes concernées d'être informées sur les raisons de leur inscription sur la liste et en leur offrant la possibilité d'exprimer leur avis sur la question.

The EDPS welcomes these provisions to the extent in which they enhance the respect of fundamental rights by providing means for the persons concerned to be informed about the reasons for inclusion in the lists as well as with an opportunity to express his or her views on the matter.




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avis d inscription

Date index:2023-02-24 -

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