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Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Recours en dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Système d'attribution des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Translation of "attribution de dommages-intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribution de dommages-intérêts

award of damages
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


attribution de dommages-intérêts

award of damages
Marchés publics | Immobilier | Gestion budgétaire et financière
Government Contracts | Real Estate | Financial and Budgetary Management


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


système d'attribution des dommages-intérêts

system of damages
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
IATE - LAW
IATE - LAW


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress
IATE - LAW
IATE - LAW


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages
droit > common law
droit > common law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
Droits réels (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.

The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.


32. rappelle que plusieurs autres questions liées au respect des DPI non incluses dans le plan d'action ont été recensées dans le cadre du processus de consultation sur la défense des DPI par la voie civile mené par la Commission en 2012-2013, y compris les difficultés rencontrées pour identifier les contrevenants et les prétendus contrevenants, le rôle des intermédiaires pour aider à lutter contre les atteintes aux DPI et l'attribution de dommages et intérêts dans le cadre de litiges sur les DPI; rappelle ainsi que le plan d'action n'est qu'un point de départ pour garantir l'application des DPI;

32. Recalls that several other issues of IPR enforcement not included in the action plan were identified in the consultation process for the civil enforcement of IPR carried out by the Commission in 2012-2013, including difficulties in identifying infringers and alleged infringers, the role of intermediaries in assisting the fight against IPR infringements and the attribution of damages in IPR disputes; recalls, in this connection, that the action plan is just a starting point in securing the enforcement of IPR;


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.

These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.


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la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts;

the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;


le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence


En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, la Commission peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, the Commission may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


La disposition relative à l'ordre public a été en outre élargie aux dommages-intérêts exemplaires et punitifs, votre rapporteur estimant juridiquement impossible, dans le cadre d'un instrument tel que celui-ci, de légiférer pour interdire l'attribution de ces dommages-intérêts.

In additional, the ordre public provision has been expanded to cover exemplary and punitive damages, since your rapporteur considers that it is not legally possible in an instrument such as this to legislate to prohibit the award of such damages.


À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.


Les recours postcontractuels visent à déclarer invalide un contrat existant et/ou à accorder une compensation (principalement des dommages-intérêts) aux parties affectées après l’attribution du contrat en question.

Post-contractual remedies aim to declare an existing contract ineffective and/or to provide compensation (mainly damages) to the affected parties after the contract in question has been awarded.




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attribution de dommages-intérêts

Date index:2022-09-20 -

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