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Approbation royale
Après entente avec
Assentiment de caution
Assentiment de la caution
Assentiment royal
Avec l'assentiment de
Avec l'assentiment des responsables de l'enquête
Bouillie royale
Corps du génie royal canadien
Corps of Royal Canadian Engineers
D'entente avec
En accord avec
Flush royal
Gelée royale
Gelée royale
Génie royal canadien
Institut royal de documentation sur la guerre
Institut royal néerlandais des archives de guerre
Nourriture royale
Quinte flush royale
Quinte flush à l'as
Quinte royale
Royal Canadian Engineers
Sanction royale
Suc royal

Translation of "assentiment royal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Approbation royale | assentiment royal

Royal Assent
IATE - LAW
IATE - LAW


sanction royale [ assentiment royal ]

royal assent [ royal sanction ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Parliamentary Language | Political Institutions


assentiment de la caution [ assentiment de caution ]

consent of surety
Assurances
Insurance


Corps du génie royal canadien [ Génie royal canadien | Corps of Royal Canadian Engineers | Royal Canadian Engineers ]

Corps of Royal Canadian Engineers [ Royal Canadian Engineers ]
Unités (anciennes, Forces armées)
Units (Obsolete Titles, Armed Forces)


bouillie royale | gelée royale

royal jelly
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


Institut royal de documentation sur la guerre | Institut royal néerlandais des archives de guerre

Netherlands State Institute for War Documentation
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion


gelée royale (1) | suc royal (2) | nourriture royale (3)

royal jelly (1) | bees' royal jelly (2)
Aliments (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry


quinte royale | flush royal | quinte flush royale | quinte flush à l'as

royal flush | royal straight flush | ace high straight flush
loisir > jeu et jouet
loisir > jeu et jouet


après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)

in agreement with
Généralités (Généralités) | Généralités (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


avec l'assentiment des responsables de l'enquête

with the consent given by the investigator-in-charge
Généralités (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Murray : Jusqu'à maintenant, en ce qui concerne le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan, même si je n'ai pas pris connaissance de l'annonce de la Saskatchewan, mais je suppose qu'il y en a une, si ce projet de loi est adopté et reçoit l'assentiment royal, l'argent commence à couler.

Senator Murray: So far as New Brunswick is concerned, and Saskatchewan — I have not seen the Saskatchewan announcement, but I presume there has been one — if this bill passes and receives Royal Assent, the money starts to flow.


Il n'y a pas de disposition sur son entrée en vigueur, et il prendra effet immédiatement quand il aura reçu l'assentiment royal, à ce qu'on peut imaginer.

There is no coming-into-force provision, so it will come into force immediately upon Royal Assent, one assumes.


Bien évidemment, ces fonds ne sont pas déposés dans la fiducie tant que le Parlement n'a pas adopté le projet de loi et que celui-ci n'a pas reçu l'assentiment royal.

The funds are not deposited in the trust, of course, until Parliament has passed the bill and Royal Assent has been received.


Au plus tard quatre ans après l'assentiment royal, la Commission canadienne du blé devra présenter un plan de privatisation, que ce soit à titre de société ouverte à but lucratif ou de coopérative.

Within four years of Royal Assent, at the latest, the Canadian Wheat Board must submit a plan to privatize, whether as a public for-profit company or as a cooperative.


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Il y a eu une crise dans le secteur agricole il y a quelques années, et le gouvernement s'est présenté devant le Parlement et a dit: «Voici un projet de loi de crédits; voici le montant dont nous avons besoin»; la Chambre des communes l'a adopté; le sénat l'a adopté; il a reçu l'assentiment royal et les chèques ont été faits.

There was an agricultural crisis a few years ago, and the government went to Parliament and said, ``Here is an appropriation bill; here is the amount of money we need''; the House of Commons passed it; the Senate passed it; it received Royal Assent and the cheques were written.




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assentiment royal

Date index:2021-10-02 -

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