Le 27 juillet 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2063/94 modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États bénéficiant d'une assistance au titre du règlement (Euratom, CEE) no 2053/93 du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (le programme TACIS) soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.

(8) Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par ledit règlement soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.

Malgré cette large autonomie, l'article 185 du règlement financier de l'UE (ci-après dénommé RF) prévoit que la Commission doit arrêter un règlement financier-cadre des organismes en question. En effet, ceux-ci sont financés au moyen de crédits communautaires qui sont inscrits à cette fin dans le budget général de l'Union européenne.

9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une ill ...[+++]ustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;

1. La Commission arrête un règlement financier cadre des organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique.

Le 14 janvier 2004, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 60/2004 destiné à réglementer à titre transitoire la production et la mise sur le marché du sucre dans les pays alors candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Ce règlement imposait à ces États, avant même qu'ils deviennent membres de l'Union européenne, d'éliminer, fin avril 2005 au plus tard, les quantités de sucre excédentaires par rapport à la consommation moyenne des quatre dernières années.