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ADP
Approbation des crédits
Approbation définitive de projet
Approbation effective de projet
Approbation finale de projet
Approbation implicite
Approbation tacite
Contestation liée implicite
DAT
Déclaration implicite
Délégué à l'approbation de conception
Délégué à l'approbation technique
Déléguée à l'approbation de conception
Déléguée à l'approbation technique
Ingénieur responsable de l'approbation
Ingénieure responsable de l'approbation
Liaison implicite de l'instance
Marque décimale implicite
OAPCM
Processus d'approbation des crédits
Procédure d'approbation du crédit
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location
Virgule décimale implicite

Translation of "approbation implicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
approbation implicite | approbation tacite

approval deemed given
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue
IATE - LAW
IATE - LAW


approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]

effective project approval
Planification d'organisation | Administration fédérale | Comptabilité publique
Organization Planning | Federal Administration | Government Accounting


virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]

assumed decimal point [ virtual decimal point ]
Mathématiques informatiques
Computer Mathematics


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation

engineering approval source
gestion > gestion des opérations et de la production | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > gestion des opérations et de la production | appellation de personne > appellation d'emploi


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]
Généralités (Constructions et génie civil) | Ouvrages militaires (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Building & civil engineering | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


déclaration implicite

implicit declaration
informatique
informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, même si les prélèvements EEG plafonnés devaient constituer une aide d'État (ce qui est contesté), ils devraient être considérés comme des aides existantes en raison de leur approbation implicite par la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (86).

However, even if the capped EEG-surcharges were to constitute State aid (which is disputed), they would need to be considered existing aid due to their implicit approval by the Commission in case NN 27/2000 (86).


Il faut une approbation implicite tout au moins.

At least that is implicit approval.


Nous avons réalisé des progrès considérables en recourant aux mesures législatives qui existent déjà et j'imagine que dans une certaine mesure, la menace implicite d'une loi fait que les fabricants ont constamment soumis à notre approbation leurs matériels et leurs médicaments.

We've made considerable progress using the pieces of legislation that we now have available to us and I guess to some extent the implied threat of the fact that manufacturers have to continually come to us for the approval of their devices and drugs.


Elle rappelle ainsi que l’inaction de la Commission pendant la période comprise entre 1996 et 2000 ne pouvait constituer une approbation implicite de l’aide et ce, au regard de l’absence de notification des régimes d’aides à la Commission et du manque de collaboration des autorités espagnoles.

The Court thus recalls that the Commission’s inaction between 1996 and 2000 could not constitute implied approval of the aid, in the light of the failure by the Spanish authorities to notify the aid schemes to the Commission and their lack of cooperation.


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3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.

3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.


Si [le contrat cadre] devait à juste titre être qualifié d'aide d'État globale par la CE, il ne sera pas mis à exécution avant que la CE ait approuvé explicitement ou implicitement l'aide concernée et, le cas échéant, dans les limites et aux conditions exposées dans la disposition d'approbation.

If [the framework agreement] is considered by the EC to be global State aid, it will not be implemented until the EC has explicitly or implicitly approved the aid concerned and, where appropriate, subject to the limits and according to the conditions set out in the approval provision.


Suivant l'approbation explicite ou implicite de la déclaration orale ou la communication des corrections à y apporter, l'entreprise entend les enregistrements dans les bureaux de la Commission et vérifie l'exactitude de la transcription dans un délai donné.

Following the explicit or implicit approval of the oral statement or the submission of any corrections to it, the undertaking shall listen to the recordings at the Commission's premises and check the accuracy of the transcript within a given time limit.


3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.

3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.


En adoptant cette motion, nous disons aux tribunaux qu'il n'est absolument pas dans notre intention que l'inclusion de l'expression «orientation sexuelle» dans la Loi canadienne sur les droits de la personne soit vue comme une approbation, implicite ou explicite, des unions entre personnes de même sexe.

By passing this motion we say to the courts that it is absolutely not our intention that the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act is to be interpreted in terms of any form of same sex partnership, implicit or explicit.


En cour, il est apparu que EGALE et les groupes qui sont ses partenaires en matière de contestation de la définition actuelle du mariage ont non seulement pour but d'obtenir des avantages égaux aux yeux et en vertu de la loi, mais aussi d'obtenir l'approbation sociale générale en ce qui concerne les unions de conjoints de même sexe et, implicitement, l'homosexualité.

During the marriage trials, it became evident that EGALE and their partner groups for challenging marriage are not simply seeking equal benefits before and under the law, but are really seeking to ensure and expedite broad social approval for same-sex unions and, by implication, for homosexual conduct.




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approbation implicite

Date index:2022-08-01 -

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