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Transfert volontaire
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Transport volontaire
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Translation of "apport gratuit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
apport gratuit | gain gratuit de chaleur

heat gain | trapped heat
IATE - ENERGY
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surplus d'apport obtenu à titre gratuit

donated surplus | donated capital
comptabilité > comptabilité générale
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surplus d'apport obtenu à titre gratuit

donated surplus
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Financial and Budgetary Management | Financial Accounting


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prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

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Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
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gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]

free education [ free school attendance | free school ]
Pédagogie (Généralités) | Établissements d'enseignement
Education (General) | Educational Institutions


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance
IATE - LAW
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don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit

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IATE - LAW
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apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
46. estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré ...[+++]

46. Considers the right to free and universal education, health and social security systems as basic conditions for combating poverty, in particular among children; bearing in mind this objective, calls on the Commission and the Member States, in view of the weakening of public services, to introduce a child guarantee so that every child in poverty can have access to free healthcare, free education, free childcare, decent housing and adequate nutrition, as part of a European integrated plan to combat child poverty including both the Child Guarantee and programmes offering support and opportunities for the parents to come out of social e ...[+++]


47. estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance assortie d'un fonds spécifique, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le ca ...[+++]

47. Considers the right to free and universal education, health and social security systems as basic conditions for combating poverty, in particular among children; bearing in mind this objective, calls on the Commission and the Member States, in view of the weakening of public services, to introduce a child guarantee with its specific fund so that every child in poverty can have access to free healthcare, free education, free childcare, decent housing and adequate nutrition, as part of a European integrated plan to combat child poverty including both the Child Guarantee and programmes offering support and opportunities for the parents ...[+++]


19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ...[+++]

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in p ...[+++]


- Droits des personnes à mobilité réduite: la proposition interdit toute discrimination en raison d'un handicap ou d'une mobilité réduite au moment de la réservation d'un voyage et de l'embarquement; elle établit des règles obligeant les compagnies à apporter, gratuitement, une assistance, et à former comme il convient leur personnel.

- Rights of persons with reduced mobility: The proposal forbids any discrimination on grounds of disability and reduced mobility with regard to booking a journey and boarding a vehicle and lays down rules obliging undertakings to provide assistance free of charge. Moreover they are required to provide relevant training to their personnel.


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8. Europol met gratuitement à la disposition des États membres les locaux nécessaires dans son immeuble, et apporte aux officiers de liaison un soutien suffisant pour leur permettre d’exercer leurs activités.

8. Europol shall provide Member States free of charge with the necessary premises in the Europol building and adequate support for the performance of the activities of their liaison officers.


En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris l’exploitation et les abus sexuels contre les enfants, les jeunes et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent au premier chef entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques; promotion d’une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux en tant que de besoin; sélection de projets à l’échelle de la Communauté, notamment de projets soutenant des lignes télé ...[+++]

With regard to the prevention of violence, including abuse and sexual exploitation perpetrated against children, young people and women and the protection of victims and groups at risk, the European Union can bring added value to the actions predominantly to be undertaken by Member States by the following means: the dissemination and exchange of information, experience and good practices; the promotion of an innovative approach; the joint establishment of priorities; the development of networking as appropriate; the selection of Community-wide projects including projects supporting free-phone child helplines and hotlines for missing ...[+++]


6. salue le renversement de la charge de la preuve dans la directive 2006/54/CE en faveur des femmes victimes présumées de discrimination sexuelles dans des actions en justice, mais tient à souligner que cette disposition ne sera efficace que si le droit de ces femmes à accéder aux informations détenues par les employeurs est reconnu, comme la Commission européenne propose de le faire figurer dans la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, disposition non adoptée au final; invite les États membres à créer des plateformes chargées de recueillir les plaintes et d'apporter une assistance grat ...[+++]

6. Welcomes the change in the burden of proof in Directive 2006/54/EC in favour of women who are presumed in legal proceedings to be the victims of sexual discrimination, but wishes to stress that this provision will not be effective unless there is a recognised right for such women to access information held by employers, as proposed by the Commission for inclusion in Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex, but ultimately not adopted; calls on the Member States to create platforms that could receive complaints and provide free support on legal contest in cases of discrimination at the ...[+++]


L'octroi d'un accès gratuit à tous les citoyens à l'acquisition de compétences clés est important pour l'employabilité et le perfectionnement professionnel, et l'apport d'une réponse au besoin de compléter les qualifications de base faisait partie des préoccupations essentielles du programme "Éducation et formation 2010".

Free access for all citizens to the acquisition of key skills is important for employability and further learning, and responding to the need to further basic qualifications was one of the main concerns of "Education Training 2010".


Tacis a, en outre, été en mesure d'apporter un financement pour les investissements de petite taille ou d'importance moyenne, comme cela a été le cas pour le projet Sortavala (budget Tacis 2000 consacré à la CTF), mais ce faisant il a essayé de ne pas perdre de vue le fait que le financement sous forme de dons présente un coût d'opportunité et n'est donc pas "gratuit".

In addition, Tacis has been able to provide funding for small or medium-sized investments, as was the case for the Sortavala project (Tacis CBC 2000 budget), but in doing so it has tried not to lose sight of the fact that grant funding has an opportunity cost, and is thus not a "free" good.


8. Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

8. In the event of a transfer, whether for consideration or not or as a contribution to a company, of a totality of assets or part thereof, Member States may consider that no supply of goods has taken place and in that event the recipient shall be treated as the successor to the transferor.




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Date index:2024-02-20 -

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