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Administration créancière
Administration créditrice
Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier récalcitrant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Personne créancière

Translation of "administration créancière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
administration créancière | administration créditrice

creditor administration
IATE - 0436
IATE - 0436


administration créancière | administration créditrice

creditor administration
IATE - 0436
IATE - 0436


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
Faillites | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Foreign Trade | Loans


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee
appellation de personne | assurance > assurance vie
appellation de personne | assurance > assurance vie


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquid ...[+++]

The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.


26 (1) Le syndic tient des livres et registres convenables de l’administration de chaque actif auquel il est commis, dans lesquels sont inscrits tous les montants d’argent reçus ou payés par lui, une liste de tous les créanciers produisant des réclamations, en indiquant le montant de ces dernières et comment il en a été disposé, ainsi qu’une copie de tous les avis expédiés et le texte original et signé de tout procès-verbal, de toutes procédures entamées et résolutions adoptées à une assemblée de créanciers ou d’inspecteurs, de toutes ...[+++]

26 (1) The trustee shall keep proper books and records of the administration of each estate to which he is appointed, in which shall be entered a record of all moneys received or disbursed by him, a list of all creditors filing claims, the amount and disposition of those claims, a copy of all notices sent out, the original signed copy of all minutes, proceedings had, and resolutions passed at any meeting of creditors or inspectors, court orders and all such other matters or proceedings as may be necessary to give a complete account of his administration of the estate.


26 (1) Le syndic tient des livres et registres convenables de l’administration de chaque actif auquel il est commis, dans lesquels sont inscrits tous les montants d’argent reçus ou payés par lui, une liste de tous les créanciers produisant des réclamations, en indiquant le montant de ces dernières et comment il en a été disposé, ainsi qu’une copie de tous les avis expédiés et le texte original et signé de tout procès-verbal, de toutes procédures entamées et résolutions adoptées à une assemblée de créanciers ou d’inspecteurs, de toutes ...[+++]

26 (1) The trustee shall keep proper books and records of the administration of each estate to which he is appointed, in which shall be entered a record of all moneys received or disbursed by him, a list of all creditors filing claims, the amount and disposition of those claims, a copy of all notices sent out, the original signed copy of all minutes, proceedings had, and resolutions passed at any meeting of creditors or inspectors, court orders and all such other matters or proceedings as may be necessary to give a complete account of his administration of the estate.


Lorsque ces plans sont acceptés par les créanciers, les agences membres les gèrent et les administrent et elles sont autorisées à gérer des comptes en fiducie pour faciliter les paiements aux créanciers.

Upon acceptance by creditor, member agencies manage and administer these DMPs and are authorized to operate trust accounts to facilitate payments to creditors.


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Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque leurs créances sont compromises à la suite de la réduction de capital d'une société anonyme.

In order to enhance standardised creditor protection in all Member States, creditors should be able to resort, under certain conditions, to judicial or administrative proceedings where their claims are at stake as a consequence of a reduction in the capital of a public limited liability company.


Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'en ...[+++]

This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.


Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.

In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of freedom of contract to the detriment of creditors, organisations officially recognised as representing undertakings and organisations with a legitimate interest in representing undertakings should be able to take action before national courts or administrative bodies in order to prevent the continued use of contract terms or practices which are grossly unfair to the creditor.


(12) Le principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, quant à leurs possibilités de recours, exige que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine adoptent les mesures nécessaires pour que les créanciers de l'État membre d'accueil puissent exercer leurs droits de recours dans le délai prévu à cet effet.

(12) The principle of equal treatment between creditors, as regards the opportunities open to them to take action, requires the administrative or judicial authorities of the home Member State to adopt such measures as are necessary for the creditors in the host Member State to be able to exercise their rights to take action within the time limit laid down.


En vertu de l’article 77, l’Administration peut consentir un prêt à long terme(35) à une Première nation pour financer un projet d’infrastructure, mais uniquement moyennant certaines conditions, y compris l’approbation par la Commission de la fiscalité des Premières nations de certains textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 4(1)d)(36). En outre, les prêts payables à l’Administration sur les recettes fiscales foncières doivent être faits de façon telle que l’Administration aura priorité sur tous les autres créanciers.

The proposed legislation restricts the use of band-generated tax revenue to the financing of local capital infrastructure projects. According to clause 77, the FNFA can make a long-term loan(35) to a First Nation for financing capital infrastructure only under certain conditions, including the approval of certain laws under clause 4(1)(d) by the First Nations Tax Commission (36) In addition, loans payable to the First Nations Finance Authority from property tax revenues must ensure that the Authority has priority over all other creditors.


En vertu de l’article 77, l’Administration peut consentir un prêt à long terme(35) à une Première nation pour financer un projet d’infrastructure, mais uniquement moyennant certaines conditions, y compris l’approbation par la Commission de la fiscalité des Premières nations de certains textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 4(1)d)(36). En outre, les prêts payables à l’Administration sur les recettes fiscales foncières doivent être faits de façon telle que l’Administration aura priorité sur tous les autres créanciers.

The proposed legislation restricts the use of band-generated tax revenue to the financing of local capital infrastructure projects. According to clause 77, the FNFA can make a long-term loan(35) to a First Nation for financing capital infrastructure only under certain conditions, including the approval of certain laws under clause 4(1)(d) by the First Nations Tax Commission (36) In addition, loans payable to the First Nations Finance Authority from property tax revenues must ensure that the Authority has priority over all other creditors.




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administration créancière

Date index:2021-10-14 -

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