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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Acte introductif d'instance
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur d'office
Administrateur d'une personne morale
Administrateur de droit
Administrateur nommé d'office
Administrateur pendant l'instance
Administrateur pendant le procès
Administrateur à l'instance
Administratrice d'office
Administratrice d'une personne morale
Administratrice de droit
Administratrice nommée d'office
Bref décerné en cours d'instance
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Exploit introductif d'instance
Madantaire sociale
Mandataire social
Pièce introductive d'instance
Procédure en cours d'instance
Reprise d'instance
Retraxit

Translation of "administrateur d instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
IATE - LAW
IATE - LAW


administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
IATE - LAW
IATE - LAW


acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]
Règles de procédure
Rules of Court


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process
Règles de procédure
Rules of Court


administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]

ex officio director
Désignations des emplois (Généralités) | Administration publique (Généralités)
Occupation Names (General) | Public Administration (General)


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit
droit > procédure
droit > procédure


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director
gestion | droit | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion | droit | appellation de personne > appellation d'emploi


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action
Droit
Law, legislation & jurisprudence


reprise d'instance

revivor
droit > common law
droit > common law


administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance

administrator pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'administrateur propose ce montant par l'intermédiaire de la présidence à l'instance du Conseil chargée d'examiner le projet de décision.

The administrator shall propose this amount through the Presidency to the Council body responsible for examining the draft decision.


En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.

In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.


En l'espèce, la Commission constate qu'après l'extension de la procédure d'examen principale aux mesures qui ont été notifiées à la Commission en tant qu'aides au sauvetage, le tribunal d'instance allemand compétent a ouvert une procédure de faillite et désigné des administrateurs judiciaires en 2012.

In this case, the Commission observes that following the extension of the main investigation to the measures notified to the Commission as rescue aid, the insolvency procedure was launched and the insolvency administrators were appointed by the competent local court in 2012.


(33) Les contreparties centrales doivent avoir des systèmes de gouvernance solides, des instances dirigeantes remplissant les conditions requises d'honorabilité et des administrateurs indépendants, quelle que soit la structure de leur actionnariat.

(33) CCPs should have robust governance arrangements, senior management of good repute and independent members on its board, irrespective of its ownership structure.


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4. Les instances dirigeantes et les administrateurs d'un référentiel central possèdent l'honorabilité et l'expérience requises afin d'en garantir une gestion saine et prudente.

4. The senior management and members of the board of a trade repository shall be of sufficiently good repute and experience so as to ensure the sound and prudent management of the trade repository.


4. Les instances dirigeantes et les administrateurs d’un référentiel central possèdent l’honorabilité et l’expérience requises afin d’en garantir une gestion saine et prudente.

4. The senior management and members of the board of a trade repository shall be of sufficiently good repute and experience so as to ensure the sound and prudent management of the trade repository.


(33) Les contreparties centrales doivent avoir des systèmes de gouvernance solides, des instances dirigeantes remplissant les conditions requises d’honorabilité et des administrateurs indépendants, quelle que soit la structure de leur actionnariat.

(33) CCPs should have robust governance arrangements, senior management of good repute and independent members on its board, irrespective of its ownership structure.


4. Afin que soit garantie une gestion saine et prudente d'un référentiel central, les instances dirigeantes et les administrateurs de ce référentiel font préalablement l'objet de contrôles approfondis et détaillés visant à garantir qu'ils possèdent l'honorabilité, les compétences et l'expérience requises.

In order to ensure the sound and prudent management of the trade repository, the senior management and members of the board of a trade repository shall be subject to thorough and intrusive checks prior to ensure they are of sufficiently good repute, expertise and experience.


L’accès aux relevés (journaux d’événements) établis par l’instance gestionnaire conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement VIS est limité aux administrateurs du VIS dûment autorisés et au Contrôleur européen de la protection des données.

Access to the records (logs) kept by the Management Authority in accordance with Article 34(1) of the VIS Regulation shall be restricted to duly authorised administrators of the VIS and the European Data Protection Supervisor.


L'administrateur propose ce montant par l'intermédiaire de la présidence aux instances du Conseil chargées d'examiner le projet d'action commune ou de décision.

The administrator shall propose this amount through the Presidency to the Council bodies responsible for examining the draft joint action or decision.