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ACK
Accusation
Accusation réfutable
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Acte d'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Réfutation d'une accusation
Réfutation systématique
Réfuter
Réfuter les preuves
Réfuter un élément de preuve
Tribunal d'accusation

Translation of "accusation réfutable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accusation réfutable

answerable charge
IATE - LAW
IATE - LAW


réfutation d'une accusation

answer to a charge
IATE - LAW
IATE - LAW


réfutation d'une accusation

rebuttal of a charge
Traduction (Généralités)
Translation (General)


( evidence ) réfuter | réfuter

rebut
IATE - LAW
IATE - LAW


réfuter un élément de preuve [ réfuter les preuves ]

rebut evidence
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration
Law of Evidence | Citizenship and Immigration


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.3


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]
Internet et télématique | Transmission de données
Internet and Telematics | Data Transmission


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acte d'accusation | accusation

indictment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réfutation systématique

point-by-point rebuttal
Automatisation
Automation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré cette hausse, l'inspection judiciaire est parvenue à réduire le temps nécessaire aux enquêtes, ce qui a permis au CSM de réagir plus rapidement aux attaques, parfois même en un jour ou deux, et de réfuter les accusations avec plus d'efficacité.

Despite this increase, the Judicial Inspection was able to reduce the time needed for investigations, allowing the SCM to react faster to the attacks, even within one or two days.


H. considérant que les gouvernements de l'Ouganda et du Rwanda ont réfuté les accusations d'un groupe d'experts des Nations unies selon lesquelles ils auraient soutenu les rebelles du M23 ainsi que la prise de la ville congolaise de Goma, à l'Est du pays;

H. whereas the Governments of Uganda and Rwanda have denied accusations by a United Nations panel that they have supported the M23 rebels and the capture of the eastern Congolese town of Goma;


E. considérant que les dirigeants russes n'ont cessé de réfuter, comme souvent dans le passé, les accusations d'ingérence dans les affaires intérieures géorgiennes, et qu'ils ont accusé le Président Saakachvili de faire des déclarations contre la Russie afin de renflouer sa popularité en perte de vitesse,

E. whereas Russian officials have repeatedly, as in several cases before, denied claims of interference in Georgian internal affairs and accused President Saakashvili of making anti-Russian statements to shore up his waning popularity,


G. considérant que le 14 novembre, le Président Saakachvili, qui avait accusé la Russie, à de nombreuses reprises, de soutenir les mouvements séparatistes dans les provinces rebelles d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, a allégué que la Russie avait récemment envoyé des troupes, plusieurs dizaines de véhicules blindés et des systèmes d'artillerie en Abkhazie, en dehors du contexte des opérations de maintien de la paix dans la région; que le général Youri Balouïevski, chef d'état major de l'armée russe, a par ailleurs réfuté ces accusations et a qualifié les déclarations du Président Saakachvili de "provocation",

G. whereas on 14 November, President Saakashvili, who has repeatedly accused Russia of backing separatist movements in the rebel provinces of Abkhazia and South Ossetia, charged that Russia recently sent troops, several dozen armoured vehicles and artillery systems into Abkhazia that were not part of the peacekeeping operations there; whereas Russia's military chief of staff, Gen. Yuri Baluyevsky, denied these allegations as well and called President Saakashvili's statement 'information provocation',


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(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Il ne sert à rien de lancer des accusations en bloc. Je tiens cependant à réfuter clairement les accusations lancées à l'encontre des agriculteurs, que ce soit en Grande-Bretagne ou dans un autre pays.

I would also like to unambiguously refute the accusations – and there have been some – levelled at farmers, be it in Great Britain or any other country.


En tant que Parlement européen, nous avons contraint la Commission européenne à démissionner, parce qu’elle n’était pas capable de réfuter l’accusation selon laquelle elle aurait mal géré les fonds, accusation lancée par la Cour des comptes et d’autres en Europe.

We in the European Parliament forced the European Commission to resign because it was unable to defend itself against accusations of the inefficient management of funds levied by the Court of Auditors and others in Europe.




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accusation réfutable

Date index:2023-01-31 -

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