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Accord de compensation des résultats
Accord de savoir-faire
Accord de transfert
Accord de transfert de connaissances techniques
Accord de transfert de créances réunies en bloc
Accord de transfert de procédés techniques
Accord de transfert de profits et pertes
Accord de transfert de savoir-faire
Accord de transfert de techniques
Accord de transfert de technologie
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord réciproque de transfert des fonctionnaires
Accord sur les procédés de fabrication
Convention de transfert
Traité international
Transfert d'apprentissage
Transfert de connaissances
Transfert des apprentissages
Transfert des connaissances
Transfert des savoirs

Translation of "accord de transfert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de transfert de technologie [ accord de transfert de techniques ]

technology transfer agreement
Propriété industrielle et intellectuelle | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Copyright, Patent and Trademark Law | Law of Contracts (common law) | Foreign Trade


accord de transfert | convention de transfert

transfer agreement
IATE - FINANCE | LAW | Technology and technical regulations
IATE - FINANCE | LAW | Technology and technical regulations


accord de transfert de technologie

technology transfer agreement
IATE - FINANCE | Natural and applied sciences
IATE - FINANCE | Natural and applied sciences


accord de transfert de créances réunies en bloc

pooled mortgage loan transfer agreement
commerce > immobilier | finance
commerce > immobilier | finance


accord de savoir-faire [ accord de transfert de connaissances techniques | accord de transfert de procédés techniques | accord de transfert de savoir-faire | accord sur les procédés de fabrication ]

know-how agreement
Commerce extérieur | Traduction
Foreign Trade | Translation


Directeur général, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations [ Directrice générale, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations ]

Director General, Financial Transfer Arrangements, and Implementation Branch
Administration fédérale | Postes gouvernementaux | Finances
Federal Administration | Government Positions | Finance


accord de compensation des résultats | accord de transfert de profits et pertes

profit and loss transfer agreement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | NT1 accord bilatéral | NT1 accord-cadre | NT1 accord d'association | NT1 accord de coopération | NT1 accord économique | NT1 accord multilatéral | NT1 adhésion à un accord | NT1 cl
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | NT1 accession to an agreement | NT1 association agreement | NT1 bilateral agreement | NT1 cooperation agreement | NT1 economic agreement | NT1 financial compensation of an agreement | NT


accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement
gestion
gestion


transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs

transfer of learning | learning transfer | transfer of training
gestion > formation et perfectionnement du personnel | éducation > enseignement et apprentissage | psychologie
gestion > formation et perfectionnement du personnel | éducation > enseignement et apprentissage | psychologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.


d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de l’autre régime;

(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the other plan; and


Bien sûr, pour ce qui est des accords de transfert, cela s'inscrit dans le protocole de transfert de Santé Canada et dans notre façon de travailler avec les Premières nations pour vérifier que les accords de transfert sont appliqués de façon appropriée et comportent un volet de reddition de comptes.

Indeed, in terms of the transfer arrangements, it complements Health Canada on the transfer protocol and in the way we work with first nations in ensuring that the transfer arrangements are put into place appropriately and that accountability is built into those transfer arrangements.


Il se compose du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, et des lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie, qui fournissent des orientations plus détaillées sur l’application des règles.

It consists of the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER), which exempts certain licensing agreements from antitrust rules, and the Technology Transfer Guidelines, which provide further guidance on the application of the rules.


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D’autre part, les lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie donnent des orientations sur l’application du règlement d’exemption par catégorie, ainsi que sur l’application des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.

Second, the Technology Transfer Guidelines provide guidance on the application of the TTBER as well as on the application of EU competition law to technology transfer agreements that fall outside the safe harbour of the TTBER.


un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.

a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.


D’une part, le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie crée une sphère de sécurité pour les accords de licence conclus entre des entreprises qui ont un pouvoir de marché limité et qui respectent certaines conditions fixées dans ledit règlement.

First, the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER) creates a safe harbour for licensing agreements concluded between companies that have limited market power and that respect certain conditions set out in the TTBER.


les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.


la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Ensuring technology transfer agreements respect competition rules




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accord de transfert

Date index:2023-08-10 -

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