N. considérant que l'Azerbaïdjan est actuellement engagé dans une procédure de consultation devant la Commission de Venise du Conseil de l'Europe qui porte sur la réforme du droit azerbaïdjanais en matière de diffamation, nécessaire à l'exécution de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme contre l'Azerbaïdjan; considérant que, néanmoins, le parlement azerbaïdjanais a adopté de nouvelles modifications qui visent à faciliter l'application, aux propos tenus en ligne, des dispositions en matière de diffamation;
N. whereas Azerbaijan is currently engaged in consultations with the Council of Europe’s Venice Commission on the reform of the country’s defamation legislation, which must be carried out in order to execute two judgments of the European Court of Human Rights against Azerbaijan; whereas, however, the Azerbaijani parliament has adopted new amendments aimed at facilitating the application of defamation provisions to online expression;
