En fonction de la procédure choisie pour la directive article 90 concernant le câble et les télécommunications mobiles, ce projet de directive sera maintenant publié pour consultation publique avant l'adoption finale par la Commission à la fin de cette année. iiLa deuxième mesure, une proposition de directive (basée sur l'article 100A), donne un cadre harmonisé pour l'interconnexion des télécommunications dans le contexte de l'ONP (Open Network Provision), dans le but d'assurer le service universel et l'interoperablité des services de télécommunications dans toute l'Union européenne.
Following the procedure chosen for the Article 90 cable and mobile drafts, this draft Directive will now be published for public consultation before full adoption by the Commission by the end of this year. ii The second, a proposal for a Directive (based on Article 100A), sets out a harmonised framework for interconnection in telecommunications in the context of ONP, with the aim of ensuring universal service and interoperablity of telecommunications services throughout the Union.
