Compte tenu que ces conditions sont cumulatives, il n'est pas possible de considérer que le financement accordé par le gouvernement basque à Itelazpi ne constitue pas une aide d'État au motif qu'il satisfait aux exigences pour être qualifié de compensation pour la prestation d'un service d'intérêt économique général.

165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais évoquer un manifeste publié par 157 enseignants de l’école publique au Pays basque, qui sont touchés par un décret du gouvernement basque leur signifiant qu’ils perdront leur emploi, qu’ils exercent depuis plus de 15 ans, parce qu’ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue basque, deuxième langue officielle avec le castillan et langue dans laquelle ils enseignent leurs matières.

Pour parvenir à éradiquer la violence, permettez-moi de vous citer l'exemple des gouvernements britannique et irlandais, qui ont rendu possible les accords du vendredi saint et un processus de paix en Ulster. Je vous demande à vous, ainsi qu'au parti populaire, de ne pas vous entêter à entretenir une alliance avec Herri Batasuna - protecteur des membres de l'ETA - dans le seul but de pousser le gouvernement basque à l'état de siège, mais bien de favoriser le dialogue démocratique afin de résoudre le conflit politique historique avec la majorité du peuple basque, dont le seul désir est de vivre en paix et de se voir accorder le droit de d ...[+++]écider librement de son avenir.

- (ES) Monsieur le Président, au-delà du dialogue avec ceux qui recourent à la violence, au-delà du rejet de tout terrorisme, refus que nous partageons absolument, je crois qu'il manque en Espagne un élément fondamental : le dialogue entre le gouvernement basque et le gouvernement espagnol, le dialogue entre le parti populaire espagnol, le PSOE, le PNV et Eusko Alkartasuna, ces deux derniers gouvernant le Pays basque.

Sept de ces programmes sont régionaux (un par communauté autonome) et seront mis en oeuvre par les gouvernements régionaux compétents (Aragon, Baléares, Catalogne, Madrid, Navarre, Pays Basque et La Rioja).