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Translation of "Fonds d action sociale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles

Social Action Fund for the Improvement of Agricultural Structures
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Fonds d'action sociale | FAS [Abbr.]

Social Action Fund
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS


fonds d'actions | SICAV actions | OPCVM actions | OPC actions | fonds actions | fonds à gestion dynamique | FCP actions

equity fund | stock fund
finance > valeurs mobilières
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fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund
finance > placement de capitaux
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fonds d'actions de sociétés en croissance | fonds growth | fonds croissance | fonds de croissance | fonds d'actions de croissance

growth fund
finance > placement de capitaux
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fonds d'actions d'entreprises à faible et à moyenne capitalisation [ fonds d'actions d'entreprises à petite et à moyenne capitalisation ]

small to midcap equity fund
Politique monétaire et marché des changes | Investissements et placements
Currency and Foreign Exchange | Investment


fonds de placement en actions ordinaires [ fonds d'actions ordinaires ]

common stock fund [ common shares fund ]
Investissements et placements
Investment


Conférence suisse des institutions d'action sociale (1) | Conférence suisse des institutions d'assistance publique (2) [ CSIAS (3) | CSIAP (4) ]

Swiss Association of Welfare Organisations
Organismes - mouvements (L'homme et la société) | Activités sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Man & society


Fonds d'action médico-sanitaire | FONAMES [Abbr.]

FONAMES [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


fonds d'action générale

global funds
IATE - United Nations
IATE - United Nations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, il est particulièrement difficile pour les entrepreneurs de lever des capitaux dans les phases initiales de leur activité. En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à améliorer l’accès au financement pour les PME[29] ainsi que des propositions relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social[30]. La directive sur les marchés d’instruments financiers[31] et les ...[+++]

In December 2011 the European Commission presented an Action Plan to improve access to finance for SMEs[29] and proposals on venture capital funds and social entrepreneurship funds.[30] Particular attention has also been given to SMEs in Financial Instruments Directive[31] and in the final negotiations on Capital Requirements Directive[32].


La Commission a proposé en 2016, dans le cadre du plan d'action pour l'UMC, une révision des règlements sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF).

The Commission proposed an overhaul of the existing European Venture Capital Funds (EuVECA) and the European Social Entrepreneurship Funds (EuSEF) regulations in 2016 as part of the CMU Action Plan.


L'un des objectifs mis en exergue par la communication est d’accélérer la mise en œuvre des initiatives prévues par le plan d’action pour l’UMC, telles que le paquet législatif sur les titrisations, la modernisation des règles concernant les prospectus, la révision de la législation sur les fonds de capital-risque et les fonds d’entrepreneuriat social et la mise en place d’un programme d’appui à la réforme structurelle.

A strong focus of the Communication is on accelerating the delivery of initiatives in the CMU Action Plan. These include the securitisation package, the modernisation of the prospectus rules, the revision of legislation on venture capital and social entrepreneurship funds, and the establishment of a Structural Reform Support Programme.


Ces investissements seront désormais soumis aux mêmes exigences de capital que les actions négociées sur des marchés réglementés, soit des exigences inférieures à celles applicables aux autres actions, ce qui les placera sur un pied d’égalité avec les investissements réalisés dans les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens.

These investments will benefit from the same capital charges as equities traded on regulated markets, lower than that for other equities, bringing them in line with investments in European Venture Capital Funds and European Social Entrepreneurship Funds.


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59. engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvis ...[+++]

59. Urges the Member States and regional and local authorities to move towards a genuine Social Agreement for Water, with the aim of guaranteeing the availability, stability and safe management of the resource, in particular by enacting policies such as the establishment of water solidarity funds and other mechanisms for social action to support people who are unable to afford access to water and sanitation services so as to meet s ...[+++]


59. engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvis ...[+++]

59. Urges the Member States and regional and local authorities to move towards a genuine Social Agreement for Water, with the aim of guaranteeing the availability, stability and safe management of the resource, in particular by enacting policies such as the establishment of water solidarity funds and other mechanisms for social action to support people who are unable to afford access to water and sanitation services so as to meet s ...[+++]


(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrep ...[+++]

(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social ...[+++]


En décembre 2011, la Commission a adopté un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement[61]. Entre autres mesures, ce plan d’action propose la création d’un véritable marché unique pour les fonds de capital-risque en Europe et l’instauration d’un nouveau régime pour les fonds d’entrepreneuriat social européens, présenté par la Commission à la même date.

In December 2011, the Commission adopted an action plan to improve access to finance for SMEs.[61] Among other measures, this action plan includes proposals to create a true Single Market for Venture Capital funds in Europe and for a new European Social Entrepreneurship Funds regime presented by the Commission in December 2011.


Ces programmes concernent notamment le soutien au renforcement de la formation professionnelle visant à multiplier les possibilités, pour les demandeurs d’emploi, de trouver un travail décent, le soutien aux fonds d’action sociale pour le développement local, qui viennent en aide aux communautés vulnérables, l’aide à l’intégration sociale, la génération de revenus et la réintégration économique de groupes vulnérables tels que les personnes déplacées, les soldats démobilisés et les peuples indigènes.

These programmes are based, inter alia, on support for enhancing vocational training with a view to increasing the opportunities for job seekers to find decent work, support for social action funds for local development, which assist vulnerable communities, support for social integration, revenue generation and the economic reintegration of vulnerable sections of society such as displaced persons, demobilised soldiers and indigenous peoples.


Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

- Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles




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Fonds d action sociale

Date index:2023-05-29 -

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