Deuxièmement, il n'y a aucun empiétement sur les juridictions provinciales; ce serait purement une délégation provinciale envers une institution nationale.

Cette observation est ridicule pour trois raisons: a) les autres délégations provinciales étaient dispersées dans plusieurs hôtels à Ottawa et non logées dans le même; b) chaque délégation savait comment rejoindre n'importe quelle autre, y compris celle du Québec (on l'avait fait pendant des mois); c) le Québec disposait aussi d'une chambre du Château Laurier qui pouvait, au besoin, servir de lieu de réunion.

En 1979, le Groupe de travail Pépin-Robarts sur l’unité canadienne a recommandé l’abolition du Sénat et la création d’un Conseil de la fédération qui serait composé de délégations provinciales dirigées par un responsable de rang ministériel ou par le premier ministre d’une province 10.

Il prévoyait que la moitié des sénateurs d’une province serait choisie par la Chambre des communes après chaque élection générale et l’autre moitié, par l’assemblée législative de la province après chaque élection générale également(8). En 1979, cependant, la Cour suprême du Canada a statué que le Parlement ne pouvait pas unilatéralement modifier le Sénat si cela devait modifier ses caractéristiques fondamentales ou essentielles, par exemple le mode de sélection des sénateurs(9). La même année, le Groupe de travail Pépin‑Robarts sur l’unité canadienne recommandait l’abolition du Sénat et la création d’un Conseil de la fédération qui serait composé de délégations provincia ...[+++]les dirigées par un responsable de rang ministériel ou, à l’occasion, par le premier ministre de la province(10).