Toutefois, si cette position devait être contestée, nous sommes d'avis que s'il y a déjà eu pareille prérogative à une certaine époque, celle-ci a été remplacée par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou celle qui l'a précédée, la Loi sur le service civi ou même la Loi sur le serment d'allégeance.
However, should one quarrel with that notion, we understand that if there had been a prerogative at some time, it would have been displaced by the Public Service Employment Act or its precursor, the Civil Service Act and, indeed, the Oath of Allegiance Act.
