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Approbation de compte
Approbation des comptes
Approbation des crédits
Approbation royale
Assentiment royal
Corps du génie royal canadien
Corps of Royal Canadian Engineers
DAT
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Délégué à l'approbation de conception
Délégué à l'approbation technique
Déléguée à l'approbation de conception
Déléguée à l'approbation technique
Flush royal
Gelée royale
Génie royal canadien
Homologation des comptes
Nourriture royale
OAPCM
Pirouette royale
Processus d'approbation des crédits
Procédure d'approbation du crédit
Quinte flush royale
Quinte flush à l'as
Quinte royale
Reddition de compte
Reddition de comptes
Royal Canadian Engineers
Royale
Suc royal

Translation of "Approbation royale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Approbation royale | assentiment royal

Royal Assent
IATE - LAW
IATE - LAW


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Phraséologie
The Legislature (Constitutional Law) | The Executive (Constitutional Law) | Federalism | Phraseology


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts
IATE - LAW
IATE - LAW


Corps du génie royal canadien [ Génie royal canadien | Corps of Royal Canadian Engineers | Royal Canadian Engineers ]

Corps of Royal Canadian Engineers [ Royal Canadian Engineers ]
Unités (anciennes, Forces armées)
Units (Obsolete Titles, Armed Forces)


gelée royale (1) | suc royal (2) | nourriture royale (3)

royal jelly (1) | bees' royal jelly (2)
Aliments (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry


quinte royale | flush royal | quinte flush royale | quinte flush à l'as

royal flush | royal straight flush | ace high straight flush
loisir > jeu et jouet
loisir > jeu et jouet


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]
Généralités (Constructions et génie civil) | Ouvrages militaires (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Building & civil engineering | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


royale (1) | pirouette royale (2)

curly camel
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) un mot ou symbole susceptible de porter à croire que les marchandises ou services en liaison avec lesquels il est employé ont reçu l’approbation royale, vice-royale ou gouvernementale, ou sont produits, vendus ou exécutés sous le patronage ou sur l’autorité royale, vice-royale ou gouvernementale;

(d) any word or symbol likely to lead to the belief that the wares or services in association with which it is used have received, or are produced, sold or performed under, royal, vice-regal or governmental patronage, approval or authority;


En septembre 1978, le blason de l'unité, présentant un chien terre-neuve impavide vu de profil gauche et portant la devise de l'unité, « Nulli Secondus », a reçu l'approbation royale de Sa Majesté la Reine Elizabeth II.

In September 1978, the unit crest depicting a steadfast Newfoundland dog facing left and the unit motto, " Nulli Secondus,'' was given royal approval by Her Majesty Queen Elizabeth II.


Juste quelques jours après l'approbation par les ministres de l'UE, le 30 septembre, le Parlement européen a aujourd'hui approuvé la ratification par l'UE de l'accord de Paris en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.

Just days after the approval by EU ministers on 30 September, the European Parliament has today approved the EU ratification of the Paris Agreement in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal.


Le dernier obstacle a été levé aujourd'hui à la suite de l'approbation par le Parlement européen de la ratification de l'accord de Paris – en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.

With today’s European Parliament approval of the Paris Agreement ratification – in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal – the last hurdle is cleared.


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En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, po ...[+++]

Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de orden ...[+++]


Les projets de loi qui visent à modifier ce pouvoir royal doivent être soumis à l'attention et à l'approbation royales et même être débattus au Sénat et à la Chambre des communes de Sa Majesté.

Bills that seek to amend that royal power need royal attention and royal agreement even to be debated in Her Majesty's Senate and House of Commons.


Les projets de loi qui visent à modifier ce pouvoir royal doivent être soumis à l'attention et à l'approbation royales et même être débattus au Sénat et à la Chambre des communes de Sa Majesté.

Bills that seek to amend that royal power need royal attention and royal agreement even to be debated in Her Majesty's Senate and House of Commons.


L'ajout d'une condition pour être qualifié n'est pas sujet à l'approbation royale comme l'ajout d'une condition à tout autre poste dépendant d'un décret; c'est une loi comme une autre.

The addition of a qualifying requirement in this case is no more subject to royal approval than any other position that is filled by order in council; it is a law like any other.


Parmi les autres actes législatifs adoptés en faveur du passage à la télévision numérique terrestre, figurent le décret royal 944/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du programme technique national en faveur de la télévision numérique terrestre (3) (ci-après le «programme technique national»), le décret royal 945/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de télévision numérique terrestre, l'arrêté ITC/2476/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement technique et de prestation du service de télévision numériq ...[+++]

Further legislation adopted with respect to the digital terrestrial transition television process includes, among others, Royal Decree 944/2005 of July 29, 2005 approving the National Technical Plan for Digital Terrestrial Television (3) (hereinafter ‘NTP’); Royal Decree 945/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations for the delivery of the digital terrestrial television service; Order ITC 2476/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations and the regulations for the delivery of the digital terrestrial televisio ...[+++]


La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).




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Approbation royale

Date index:2021-11-21 -

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