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Clause nécessaire
Clause élément essentiel
Contrefaçon de l'essentiel
Contrefaçon de l'essentiel du brevet
Essence d'une infraction
Essentialia
Faits constitutifs de l'infraction
Flotte essentielle
Point essentiel
Réalisation d'une infraction
Réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
S'approprier l'essentiel
S'approprier les éléments essentiels de l'invention
élément constitutif
élément constitutif d'une infraction pénale
élément de l'infraction
élément essentiel
élément essentiel d'une infraction
élément essentiel du contrat
élément nécessaire du contrat
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments essentiels de la flotte
éléments essentiels du contrat
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Translation of "élément essentiel d'une infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
essence d'une infraction [ élément essentiel d'une infraction ]

gravamen of an offence
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

substantial infringement
Brevets d'invention (Droit) | Phraséologie des langues de spécialité
Patents (Law) | Special-Language Phraseology


point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

fundamental term (1) | essential point (2)
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


flotte essentielle [ éléments essentiels de la flotte ]

core fleet
Transport par eau
Water Transport


éléments essentiels du contrat

essentials of the contract
IATE - LAW
IATE - LAW


clause élément essentiel

essential component clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


élément constitutif | élément essentiel

essential element
droit > common law
droit > common law


réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

fulfilment of the elements of a crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.

When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.


Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.

When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.


1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.

1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.


1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.

1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking - COUNCIL FRAMEWORK DECISION


L'élément essentiel de la procédure est la tenue d'un entretien de médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction.

The essential element of the procedure is a mediation interview between the victim and the offender.


L'élément essentiel de la procédure est la tenue d'un entretien de médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction.

The essential element of the procedure is a mediation interview between the victim and the offender.


(7) Il est nécessaire d'adopter une approche globale des infractions pénales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, comprenant les éléments essentiels du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible.

(7) It is necessary that serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography be addressed by a comprehensive approach in which the constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.


(7) Il est nécessaire d'adopter une approche globale des infractions pénales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, comprenant les éléments essentiels du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible.

(7) It is necessary that serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography be addressed by a comprehensive approach in which the constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.


Les rapports de l'OAV constituent des éléments essentiels pour la Commission lorsqu'elle doit décider de prendre ou non des mesures de sauvegarde au sein de la Communauté ou vis-à-vis d'importations de pays tiers ou d'engager des procédures d'infraction contre des États membres.

FVO reports are key elements for the Commission in deciding whether to take safeguard measures within the Community or for imports from third countries, or to take infringement proceedings against Member States.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

élément essentiel d'une infraction

Date index:2022-04-27 -

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