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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Directive fiscale fusions
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante d'un État membre de la CE
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Société membre d'une autre société
Société qui est membre d'une autre société
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Translation of "société d'un etat membre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers
IATE - EUROPEAN UNION | Taxation
IATE - EUROPEAN UNION | Taxation


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale intro ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the ...[+++]
IATE - European Union law | International law | Migration
IATE - European Union law | International law | Migration


la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
Organismes (économie) | Droit public (Droit) | Aele, association européenne de libre échange (Organisations internationales) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Economics | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics | Man & society


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]

two-tiered partnership
Fiscalité
Taxation


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union


Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | International Relations


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Structures de l'administration publique | Titres de monographies | Finances
Administrative Structures (Publ. Admin.) | Titles of Monographs | Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, la juridiction hongroise cherche à savoir si, lors de l’inscription d’une société au registre des sociétés, un État membre peut refuser l’enregistrement du prédécesseur de cette société, originaire d’un autre État membre.

In that regard, the Hungarian court seeks to determine whether, when registering a company in the commercial register, a Member State may refuse to register the predecessor of that company which originates in another Member State.


Ainsi, dans le contexte d’une transformation transfrontalière d’une société, l’État membre d’accueil peut déterminer les règles pertinentes à une telle opération et appliquer son droit national concernant les transformations internes régissant la constitution et le fonctionnement d’une société.

Thus, in the context of cross‑border company conversions, the host Member State may determine the national law applicable to such operations and apply the provisions of its national law on the conversion of national companies that govern the incorporation and functioning of companies.


L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition et la Commission n'a pas pour projet d'harmoniser les taux fixés par les États membres en matière d'impôt sur les sociétés. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, s'agissant de leur droit souverain.

Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.


Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de cons ...[+++]

Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.


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sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée)

on the proposal for a Council directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States (codified version)


Proposition de directive du Conseil Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un (version codifiée)

Proposal for a Council directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States


Lors de l’examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.

On examining the proposal for a Council directive intended to codify Council Directive 90/434/EC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States, the working party, by common accord, noted that:


(4) En application de la première directive 68/151/CEE du Conseil║du 9 mars 1968║ tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa , du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les sociétés à responsabilité limitée doivent assurer la publicité, par voie de publication, de certaines informations qui doivent être inscrites dans le registre central, le registre du commerce ou le registre des sociétés ...[+++]

(4) Under the First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community , limited-liability companies need to disclose, by way of publication, certain information that has to be entered into the Member States' central register, commercial register or companies ...[+++]


(1) Les besoins de coopération et de regroupement entre sociétés d'Etats membres différents et les difficultés que rencontre, au niveau législatif et administratif, la réalisation de fusions transfrontalières de sociétés au sein de la Communauté rendent nécessaire, pour assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d’États membres ...[+++]

(1) The need for cooperation and consolidation between companies from different Member States and the difficulties encountered, at the legislative and administrative levels, by cross-border mergers of companies in the Community make it necessary, with a view to the completion and functioning of the single market, to lay down Community provisions to facilitate the carrying-out of cross-border mergers between various types of company with share capital governed by the laws of different Member States.


Pour ce faire, la Commission entend présenter très prochainement une nouvelle proposition de dixième directive "droit des sociétés" qui facilitera les fusions entre sociétés d'États membres différents, ainsi qu'une proposition de quatorzième directive "droit des sociétés" relative au transfert du "siège" (centre de ses activités et/ou siège social) d'une société d'un État membre.

The Commission intends to present in the short term a new proposal for a Tenth Company Law Directive facilitating mergers between companies from different Member States, as well as a proposal for a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of "seat" (a company's centre of activities and/or registered office) from one Member State to another.The Action Plan also covers: simplifying some of the requirements under the Third Company Law Directive (national mergers) and the Sixth Directive (national divisions), and introducing squeeze-out and sell-out rights for all public limited liability com ...[+++]




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société d'un etat membre

Date index:2023-04-16 -

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