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Attestation du refus de paiement
Avis de refus de paiement d'un chèque
C
Carte de paiement bancaire
Chèque de paiement garanti
Chèque garanti
Chèque refusé
Chèque rejeté
Défaut de paiement
Non-paiement
Paiement par chèque
Refus de paiement
Refuser de payer un chèque
Refuser le paiement d'un chèque
Règlement par chèque
Secteur Services des paiements
Services des chèques postaux

Translation of "refuser le paiement d'un chèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
refuser le paiement d'un chèque

to dishonour a cheque
IATE - LAW
IATE - LAW


carte de paiement bancaire | chèque de paiement garanti | chèque garanti

green guaranteed bank card cheque | guaranteed cheque
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


avis de refus de paiement d'un chèque

notice of dishonour of a cheque
Banque
Banking


refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement

dishonour
finance
finance


défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement

dishonour | dishonor
droit
droit


paiement par chèque [ règlement par chèque ]

cheque payment [ check payment ]
Banque
Banking


attestation du refus de paiement

noting for protest
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


refuser de payer un chèque

dishonour a cheque [ dishonor a cheque | dishonor a check | dishonour a check ]
Finances
Finance


chèque refusé | chèque rejeté

returned cheque | dishonoured cheque
finance > banque
finance > banque


Secteur Services des paiements (1) | Services des chèques postaux (2) [ C ]

Business Area Payment Services [ C ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Crédit et paiements (Finances, impôts et douanes) | Instituts - offices - entreprises (Informations et communications) | Poste (Informations et communications) | Télégraphie
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base des plaintes et d’autres éléments probants recueillis, les principaux obstacles auxquels les clients ont été confrontés sont le refus des paiements liés à une carte, alors que les restrictions concernant les paiements sur présentation de factures ne semblent pas constituer un problème courant.

Based on complaints and other gathered evidence, the main obstacles for customers have been refusal to accept card-based payment, while restrictions on payment by invoice do not appear to be a common problem.


(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux ...[+++]

(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by ...[+++]


a) d’exiger que l’institution financière où est établi le compte bancaire du ministère refuse le paiement de tout chèque tiré sur ce compte;

(a) direct the financial institution in which that account is established to refuse payment of any cheque drawn on that account;


Je crois comprendre que, une fois que la banque sur laquelle les fonds sont tirés reçoit un chèque — ou son image, éventuellement —, elle a le reste de la journée et le lendemain pour refuser d'honorer le chèque.

My understanding is that a drawee bank presented with a cheque, or eventually with an image, has the balance of that day plus only the following day to refuse to honour that cheque.


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1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.


Les paiements par cartes dans les commerces (face à face ou à distance) et les retraits dans les distributeurs automatiques de billets au 01/01/2002, les paiements par chèques et les virements au 01/01/2003.

Card payments to traders (face-to-face or remote) and cash withdrawals at ATMs from 1 January 2002 and payments by cheque or credit transfer from 1 January 2003.


iii) les "chèques transfrontaliers", à savoir les chèques sur support papier, définis par la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques, tirés sur un établissement situé à l'intérieur de la Communauté et utilisés pour des paiements transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté.

(iii) "cross-border cheques" being those paper cheques defined in the Geneva Convention providing uniform laws for cheques of 19 March 1931 drawn on an institution located within the Community and used for cross-border transactions within the Community.


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, ...[+++]


Le transfert électronique de fonds au point de vente, qui permet un débit direct, assure au commerçant l'avantage d'un paiement immédiat (alors que les paiements par chèque, carte de crédit ou carte de paiement comportent un certain délai), d'un passage plus rapide des clients à la caisse, d'une diminution de l'encaisse détenue dans le magasin et donc d'une plus grande sécurité physique des personnes.

Electronic funds transfer at point of sale, by direct debiting, will give the retailer the advantages of immediacy of payment (as compared with the delays involved for him in receiving payment by cheque or by credit card), more rapid movement of customers through the "pay lines", and reduction in the amount of cash held on the premises and thereby greater physical security for persons.




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refuser le paiement d'un chèque

Date index:2021-07-02 -

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